L'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 23 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/10/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sous la précédente législature, le Gouvernement wallon a travaillé à l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics régionaux et a encouragé les pouvoirs locaux à s'engager dans cette voie.
  
  L'actuelle Déclaration de politique régionale prévoit la systématisation progressive de telles clauses, notamment lorsque la Région wallonne est le pouvoir adjudicateur, et en tenant compte de la nature du marché et du secteur. L'objectif consiste entre autres à faciliter l’accès des PME et des indépendants aux marchés publics commandités ou subsidiés par la Wallonie. La DPR prévoit également la poursuite de leur promotion dans les marchés publics des pouvoirs locaux.
  
  Le travail réalisé en ce sens par le précédent Gouvernement wallon comprend plusieurs avancées. Il a mis en place un réseau de facilitateurs géré par le SPW et chargé de former les pouvoirs adjudicateurs à l'insertion de ce type de clauses. Le Gouvernement a également élaboré des tableaux de bord afin d'évaluer l'avancement de cette politique.
  
  Concernant les pouvoirs locaux, un projet-pilote a été réalisé dans six communes (Enghien, Estaimpuis, La Louvière, Ohey, Plombières, Wanze) qui ont lancé un ou plusieurs marché(s) public(s) intégrant des clauses environnementales, sociales et/ou éthiques et dont les conclusions sont connues depuis février 2014.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'avancement de cette politique d'insertion de telles clauses, que ce soit au niveau des marchés publics commandités ou subsidiés par la Wallonie ou de ceux des pouvoirs locaux ?
  
  Par ailleurs, quels sont plus précisément les projets de Monsieur le Ministre en la matière ?
  

• Réponse du 28/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  J'informe qu’en matière de travaux subsidiés, j’encourage spécifiquement les pouvoirs locaux à insérer ce type de clauses dans leurs marchés, en augmentant de 15 % le subside sur les postes concernés par ces clauses.
  
  Cette majoration de subside est spécialement prévue dans le décret organisant les subsides en matière de voiries et bâtiments publics, que ce soit dans le cadre de la mise en œuvre des programmes triennaux ou dans le cadre du Fonds Régional d’Investissement Communal (droit de tirage).
  
  Par le biais financier, j’incite donc vivement les pouvoirs locaux à agir de la sorte, sachant toutefois qu’en la matière, l’autonomie communale a également un rôle important à jouer.
  
  Concernant plus généralement les pouvoirs adjudicateurs wallons, lors de sa séance du 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs wallons. Cette circulaire, a pour objectif le développement d'une politique d'achat durable passant par l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics de travaux , de fournitures et de services dans les cahiers spéciaux des charges lancés par les services adjudicateurs du Service public de Wallonie et des organismes régionaux.
  
  Suite à cette circulaire, divers outils ont été publiés sur le portail des marchés publics wallons, à savoir:
  •une note de cadrage juridique ;
  •le guide wallon de gestion des achats publics en vue de promouvoir un développement durable, visant l'intégration des clauses sociales au bénéfice des PME relevant de l'économie sociale dans les cahiers spéciaux des charges des marchés publics ;
  •les informations contenues dans le volet « marchés publics durables » ;
  •des newsletters rédigées par le Département des affaires juridiques et le Département du développement durable du Service public de Wallonie.