Les décisions de la Commission européenne concernant les aides publiques en faveur de l'aéroport de Charleroi

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 33 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/10/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Commission européenne a adopté plusieurs décisions relatives à des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en Belgique, en Allemagne, en Italie, et en Suède.
  
  En Belgique, ces décisions concernent Brussels Airport, mais aussi l'aéroport de Charleroi.
  
  Selon le communiqué de presse de la Commission européenne du 1er octobre dernier, ce dernier a reçu des aides d'État incompatibles avec les règles de l'Union européenne (essentiellement les nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes adoptées en février 2014) et qui doivent dès lors être remboursées.
  
  L'aide accordée à l'aéroport de Charleroi lui a permis de se développer tout en contribuant significativement au développement économique de la Wallonie, mais elle a « causé d'importantes distorsions de concurrence, qui n'ont fait que s'amplifier au fil du temps avec la croissance du trafic sur l'aéroport ».
  
  La Commission estime par conséquent que si une partie de l'aide était justifiée, l'aéroport de Charleroi doit rembourser le solde, soit 6 millions d'euros environ, montant appelé à augmenter aussi longtemps qu'il n'est pas mis fin à ces aides.
  
  Par ailleurs, l'institution considère que la redevance de concession payée par BSCA en échange du droit d'exploiter les infrastructures à des fins commerciales soit augmentée « dès maintenant de manière à refléter un juste prix de marché ».
  
  Toutefois, la Commission ajoute que Ryanair n'a bénéficié d'aucun avantage injustifié.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les autorités wallonnes bénéficient d'un droit de réponse à la Commission européenne ? Dans l'affirmative, quelle sera la réponse apportée ?
  
  Quel sera l'impact précis de ces décisions pour la politique aéroportuaire wallonne à l'égard de l'aéroport de Charleroi ? Et quel sera l'impact potentiel de ces décisions sur le développement de ce dernier ? Faut-il craindre un ralentissement de la croissance de l'aéroport, des investissements, et donc de sa fréquentation ?
  
  Il est en effet important de pouvoir continuer à garantir le développement de l'aéroport, au bénéficie du développement économique de notre Région et notamment de l'emploi et de la création d'activités.

• Réponse du 16/10/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Commission européenne, en date du 1er octobre 2014, a fait part de sa décision dans le cadre de l’enquête qu’elle mène depuis 2001 sur les relations commerciales entre l’aéroport de Charleroi et la compagnie aérienne Ryanair.
  
  S’agissant d’une décision, celle-ci devra faire l’objet d’une exécution.
  
  Pour le futur (à dater du 4 avril 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices), la redevance de la concession (pour l’utilisation de l’infrastructure appartenant à la SOWAER) payée par BSCA devra être augmentée afin de refléter un juste prix de marché. Entre le 4 avril 2014 et ce 1er octobre, le montant de l’insuffisance de redevance à payer par BSCA à la SOWAER est de quelque 6 millions d’euros.
  
  Les conséquences de cette décision sur la capacité financière de BSCA sont en cours d'examen.