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Les réformes à venir relatives aux institutions hospitalières

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 21 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/10/2014
    • de TROTTA Graziana
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les défis auxquels est confronté le secteur hospitalier sont multiples et appellent une réflexion et une réforme profonde. Parmi ces défis figurent notamment l'accroissement de la population, l'évolution de la pyramide des âges et donc de différentes pathologies qui y sont liées, sans oublier bien entendu le transfert de compétences induit par la sixième réforme de l'État.

    En effet les entités fédérées sont maintenant en charge du financement des bâtiments hospitaliers ainsi que des équipements, tandis que le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux demeure de la compétence de l'État fédéral. Le Gouvernement wallon reste par ailleurs compétent pour la programmation de l'offre de lits.

    Dernièrement, l'Écho (édition du 2 octobre 2014) évoquait la dernière analyse « MAHA » de Belfius qui dresse annuellement un état de santé financière des hôpitaux. Selon cette analyse, une réforme du financement des institutions hospitalières s'impose du fait de la forte diminution de leurs bénéfices ces dernières années, de l'augmentation de leur endettement et des frais de personnel.

    La nécessité d'une réforme est aussi soutenue par d'autres acteurs. C'est le cas notamment du Centre fédéral d'expertise en matière de soins de santé, le KCE, selon lequel il convient d'adapter le nombre de lits aux besoins de chaque « zone de soins », tout en réservant les soins spécifiques à des centres de référence spécialisés plutôt que de proposer tous types de soins dans chaque hôpital.

    Par ailleurs, selon la mutualité chrétienne, il y aurait en Wallonie entre 3000 et 4000 lits aigus (hôpitaux généraux) de trop. C'est la raison pour laquelle l'organisation plaide pour une conversion de ces lits aigus en lits de revalidation et résidentiels pour personnes âgées et en structures intermédiaires de prises en charge qui permettent d'écourter le séjour à l'hôpital qui peut être trop long.

    Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa vision des réformes à mettre en place dans ce secteur ? Est-il favorable à une diminution de nombre de lits aigus et de leur reconversion comme le plaide notamment la mutualité chrétienne ? Comment, selon lui, peut-on mieux adapter l'offre de lits à l'évolution des besoins ? Quelles initiatives compte-t-il prendre pour que soit améliorée encore davantage la qualité des soins proposés ? Quand compte-t-il lancer l'élaboration du cadastre des infrastructures hospitalières comme le prévoit la Déclaration de politique régionale ?
  • Réponse du 28/10/2014
    • de PREVOT Maxime

    Comme l'honorable membre le souligne, l’étude du KCE, la dernière analyse MAHA, les dernières déclarations de notre nouvelle Ministre fédérale de la Santé, Madame De Block vont toutes dans le même sens : pour garantir à terme la survie de notre système de santé, une réforme en profondeur de celui-ci est devenue incontournable.

    S’il me paraît difficile en une seule réponse à une question parlementaire de faire part de ma vision des réformes à mettre en place dans le secteur hospitalier, je peux faire part des éléments suivants :
    - La diminution du nombre de lits ne doit pas être un objectif en soi : il faut parallèlement travailler sur le développement d’alternatives à l’hospitalisation classique (hospitalisation à domicile, hospitalisation de jour et de semaine…), mais aussi sur l’offre d’hébergement en aval à l’hospitalisation (augmentation du nombre de lits de revalidation, de convalescence) ; étant donné qu’avec la sixième réforme de l’État, la possibilité est désormais offerte de conclure des protocoles d’accord de reconversion spécifique entre le Fédéral et les entités fédérées, je ne manquerai pas d’y recourir en réévaluant les besoins wallons en termes de lits d’hôpitaux, mais aussi les besoins pour les formes de prises en charge extra-hospitalières.
    - L’objectif d’une diminution du nombre de lits aigus ne pourra de toute façon être poursuivi qu’en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral qui garde le financement de ces lits dans ses compétences. À ce titre, la réflexion sur la révision du mode de financement des hôpitaux doit absolument se poursuivre ;
    - Pour ce qui concerne la qualité, je rappelle que le précédent Gouvernement a adopté en août 2013 un plan wallon visant à améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux. J’ai l’intention de présenter dans les prochains mois une note visant à proposer une opérationnalisation de ce plan qui s’articule autour de six axes.
    - Enfin, comme mentionnés dans la DPR, les investissements hospitaliers impacteront les décennies à venir. Il importe donc d’adapter les politiques menées en matière d’infrastructures hospitalières aux besoins et aux capacités spécifiques de la Wallonie. Ainsi, si le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux reste fédéral, le financement des bâtiments et des équipements relèvera des entités fédérées à partir du 1er janvier 2016.

    Considérant que ces investissements peuvent être amortis jusqu’à 33 ans, il nous apparaît nécessaire de mettre en place un cadastre des infrastructures permettant de mieux connaître l’état du parc hospitalier afin d’appréhender les besoins futurs et, sur cette base, d’élaborer un plan de construction applicable et fondé sur une vision de cette politique au niveau de l’ensemble du territoire régional, en favorisant les coopérations afin d’éviter une dispersion des moyens et en veillant à l’accessibilité aux soins en milieu rural.

    Cette analyse globale se réalisera dans les prochains mois. Elle se fera en collaboration avec les différents représentants du secteur.