Les consultations opérées dans le cadre de la révision à la baisse des ambitions en matière de production d'énergie renouvelable

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 24 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/10/2014

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous apprenons dans la presse de ce mercredi 1er octobre 2014 que Monsieur le Ministre compte revoir à la baisse les ambitions de la Région en matière d’énergies renouvelables. Peut-il me faire part des consultations qu'il a opérées à propos de ses intentions et de leur résultat ?
  
  En particulier, Monsieur le Ministre a-t-il consulté le régulateur, les fournisseurs et Edora, la fédération des entreprises du secteur ? Quels ont été leurs avis sur ses intentions ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’Europe a défini des balises, dans le cadre du paquet 3*20, en termes de production d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et d’émission de gaz à effet de serre pour 2020. Au niveau de la production d’énergie renouvelable, la Belgique s’est vue assigner un objectif contraignant de 13 % en 2020, pour contribuer à l’objectif européen de 20 %.
  
  Notons qu’à l’horizon 2030, l’Europe propose un objectif contraignant d’environ27% de production d’énergie renouvelable pour l’Union. Chaque État membre se fixerait lui-même l’objectif à atteindre. Dans ce cadre, il est à souligner que l’objectif de diminution des gaz à effet de serre reste lui contraignant et fixé pour chaque État- membre.
  
  Concernant les objectifs 3 *20, la Belgique a mis en place un « burden sharing » afin de répartir la contribution entre le fédéral et les 3 régions. À ce jour, aucun accord de répartition n’a encore été trouvé.
  
  La Déclaration de politique régionale précise que le gouvernement s’engage à poursuivre le développement des énergies renouvelables «  à un rythme et à un coût sociétal supportables et maîtrisés ».
  
  À ce stade de la réflexion, la fixation de l’objectif wallon en terme de production renouvelable devra tenir compte de l’impact sur la facture énergétique du citoyen et sur la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, la contribution de cet objectif aux objectifs de diminution des gaz à effet de serre doit également être analysée. En vertu de ces différentes contraintes, la Région wallonne souhaite optimiser le niveau de production renouvelable qu’elle se fixera aux horizons 2020 et 2030. Dans ce cadre, l’Administration remet à jour une étude réalisée par Cap Gemini, tenant compte des surcoûts par filière renouvelable, par rapport au mix énergétique classique, du potentiel de développement de chaque filière afin de définir un scénario optimum permettant à la fois de répondre aux obligations européennes, en tenant compte des impacts sur le coût de l’énergie, les réseaux et sur l’indépendance énergétique du territoire. À ce stade, le secteur n’a pas encore été consulté.