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Les consultations opérées dans le cadre du report de la tarification progressive de l'énergie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 25 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/10/2014
    • de HENRY Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Nous apprenons dans la presse de ce mercredi 1er octobre 2014 que Monsieur le Ministre compte reporter l’entrée en vigueur de la tarification progressive de l’électricité au 1er janvier 2017. Peut-il me faire part des consultations qu'il a opérées à propos de ce report et de leur résultat ?

    En particulier, Monsieur le Ministre a-t-il consulté le régulateur, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau, et le Réseau wallon d’accès durable à l’énergie, réseau associatif regroupant les représentants des consommateurs résidentiels (FGTB, CSC, MOC, Équipes populaires, IEW, Revert, Empreintes, et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté) ? Quels ont été leurs avis sur ce report ?
  • Réponse du 04/11/2014
    • de FURLAN Paul

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification progressive, diverses réunions ont été tenues avec les GRD, les fournisseurs et la CWaPE. Au cours de celles-ci, il a été mis en exergue des points d’accord et de désaccord entre les acteurs. Par conséquent, la CWaPE a organisé une réunion de concertation avec les acteurs. Il en ressort que les GRD et les fournisseurs ne sont pas correctement préparés pour implémenter la TPSF au 1er janvier 2015. Étant donné que la problématique des déménagements (plus de 250.000 par an) ne pouvait être gérée par les GRD et par le fait que les allocations sont différenciées par type de client, il y avait un risque important d’établir des factures incorrectes ce qui engendrerait de nombreuses plaintes.

    Par ailleurs, selon les acteurs, l’implémentation de la mesure dans les procédures MIG actuelles pourrait générer des coûts exorbitants. Ces procédures sont en cours de révision et leur intégration dans le MIG 6 (prévu le 1er janvier 2017) aura un coût moindre.

    Suite à ces constats, le Gouvernement a adopté le report de l’entrée en vigueur de la mesure. Cette mesure n’étant nullement remise en cause, il n’était donc pas nécessaire de consulter les organisations représentatives des consommateurs.