La suspension du délai de prescription dans le cadre d'un recours au Conseil d'Etat en cas de réclamation introduite devant le Médiateur

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 2 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/10/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les lois sur le Conseil d’État ont été modifiées par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État.
  
  Parmi les modifications reprises dans ce texte, on trouve une nouvelle disposition prévoyant la suspension du délai de 60 jours pour l’introduction d’un recours lorsque le requérant introduit une réclamation devant un médiateur.
  
  Cette suspension du délai a pour objectif de donner aux différentes parties l’opportunité de trouver une solution en dehors des procédures relativement lourdes du Conseil d’État.
  
  La loi fédérale sur le médiateur fédéral a été adaptée en ce sens.
  
  Afin que cette disposition soit également appliquée en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, il faut que l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne soit modifié. Où en est-on dans cette procédure en Wallonie ?
  
  Un délai est-il déjà prévu pour l’entrée en vigueur de cette modification ?
  

• Réponse du 28/10/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance que leur sujet a fait l’objet d’un débat au sein de la commission des Affaires générales et des Relations internationales, le 6 octobre dernier, à l’occasion de la présentation du deuxième rapport annuel (01.01.2013 au 31.12.2013) adressé au Parlement wallon par le Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
  
  J’invite donc l’honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu intégral y relatif.