/

Le projet de réorganisation de la distribution des pilules contraceptives

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 28 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/10/2014
    • de TROTTA Graziana
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Selon certaines informations, l'administration wallonne envisagerait de réformer l'organisation de la distribution des pilules contraceptives et des pilules du lendemain. Cette réorganisation viserait les centres de planning familial, qui ne pourraient plus procéder à cette distribution et devraient orienter les personnes demandeuses vers les pharmacies.

    Nombreux sont ceux qui du côté du secteur des centres de planning familial voient d'un très mauvais œil cette possible réforme. En effet, ils craignent que beaucoup de femmes n'osent pas se rendre dans une pharmacie pour adresser leur demande. Ce serait quelques 35.000 femmes en détresse (30.000 pour la pilule contraceptive et 5000 pour la pilule du lendemain) qui se tournent chaque année vers les centres de planning, dont notamment des jeunes ayant eu un rapport non protégé, des femmes sans papier ou en détresse sociale, etc.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il l'existence de ce projet ? Quelles sont précisément les raisons qui le sous-tendent ?

    A-t-il rencontré le secteur et, si oui, que ressort-il des discussions ? Quelle concertation est mise en place avec le secteur ?

    Monsieur le Ministre ne craint-il pas qu'une telle réforme ne permette plus aux centres de planning de remplir correctement certaines de leurs missions, en particulier celles relatives à l'amélioration de la contraception et à la prévention des grossesses non souhaitées ?

    Considère-t-il qu'il faille modifier l'arrêté royal relatif à l'exercice des professions des soins de santé afin d'autoriser une certaine souplesse dans la délivrance de médicaments, en l'occurrence de pilules contraceptives et de pilules du lendemain ? Dans l'affirmative, compte-t-il solliciter le Gouvernement fédéral dans cet objectif ? Dans la négative, quelles initiatives prendra-t-il pour améliorer l'accès à la contraception et prévenir les grossesses non souhaitées ?
  • Réponse du 28/10/2014
    • de PREVOT Maxime

    La problématique de la distribution de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial n’est pas récente. Je vais me permettre d’en retracer l’historique…

    En 2010, une convention pluriannuelle a été signée par Madame la Ministre Éliane Tillieux et chacune des fédérations de Centre de Planning Familial.  Celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués aux fédérations pour l'achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d’une contraception, lors d’une consultation médicale. Un comité d'accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée, sur base d'un avis favorable de ce Comité. Cela n'a pas été le cas. En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements, notamment dans les pratiques de distribution de pilules contraceptives et de pilules du lendemain par les centres de PF, en l’absence du médecin.

    Et c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’a jamais été question d’interdire purement et simplement la distribution de pilules en CPF, mais de réfléchir aux modalités de celle-ci, lorsque le médecin n’est pas présent. Légalement en effet, seuls un médecin ou un pharmacien peuvent les délivrer (Cf l’arrêté royal N°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).

    Nous sommes par ailleurs bien conscients de la difficulté à laquelle sont confrontés les centres de planning familial, de s’attacher la collaboration d’un médecin, et qu’il soit présent plusieurs fois par semaine au centre.

    Un groupe de travail a été mis sur pied et s’est réuni ce 1er octobre. Des propositions ont en effet été faites, notamment en termes de collaboration avec les pharmacies. Mais chacun reste bien conscient de la difficulté, surtout pour un public fragilisé, d’avoir accès à un moyen de contraception adapté. Et de la valeur ajoutée des centres de planning. Cela doit cependant se faire dans un cadre légal. L’objectif reste avant tout une accessibilité maximale à une contraception (y compris accessibilité financière), mais aussi la sécurité de la patiente.

    Une rencontre entre le Cabinet et les 4 fédérations s’étant tenue ce mercredi 22 octobre, l’idée est de poursuivre la réflexion et d’arriver à trouver des solutions.

    Le résultat et le climat de la réunion me laissent espérer une résolution rapide.