La maîtrise du prix de l'eau
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 9 (2014-2015) 1
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Question écrite du 07/10/2014
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La compétence de fixation du prix de l'eau relève désormais du niveau régional à la suite de la sixième réforme de l'État.
À cet égard, selon des informations parues dans la presse du 3 octobre dernier, la Société wallonne des eaux (SWDE) a augmenté le coût vérité à la distribution (CVD), et ce, pour la troisième fois depuis le début de l'année 2014, passant de 2,5146 euros à 2,62 euros.
Selon Aquawal, cette augmentation s'explique par trois facteurs. Premièrement l'inflation, deuxièmement les investissements dans le secteur et troisièmement la baisse de la consommation qui rendrait difficile la rentabilisation des investissements réalisés.
La première raison invoquée est étonnante. Depuis plusieurs mois l'inflation est faible, aboutissant même en septembre à un taux négatif pour la première fois depuis novembre 2009, impliquant une baisse du niveau global des prix.
La troisième raison n'en est pas moins interpellante. D'un côté on sensibilise les citoyens à prendre des mesures permettant d'éviter certains gaspillages d'eau. De l'autre certains acteurs du secteur soutiennent que si la collectivité consomme moins d'eau elle paiera plus cher son mètre cube faute de rentabilité pour les opérateurs, politique qui n'incite pas à une consommation plus raisonnée.
La Déclaration de politique régionale fait de la « maîtrise du prix de l'eau » le deuxième objectif du Gouvernement wallon en matière de politique de l'eau après la garantie de l'approvisionnement sur les plans qualitatif et quantitatif.
Il est en effet primordial d'assurer une distribution à un prix raisonnable. Si l'on en croit les chiffres de Sudpress, le prix moyen du mètre cube d'eau serait passé de 3,89 euros en octobre 2010 à 4,77 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 22,6%.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette augmentation du prix de l'eau ? Considère-t-il qu'il convient de mieux maîtriser son évolution ? Dans l'affirmative, quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour assurer cette maîtrise ? Quelles sont les pistes possibles pour assurer une récupération plus équitable des coûts entre tous les usagers ?
Monsieur le Ministre peut-il également me faire part de l'évolution des demandes d'intervention du Fonds social de l'eau depuis la création de ce dernier ? Toutes les demandes peuvent-elles être satisfaites ?
Réponse du 28/10/2014
- de MARCOURT Jean-Claude
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la compétence du prix de l’Eau a été régionalisée et dépend désormais du Ministre régional de l’Économie.
Durant la période transitoire de transfert de compétence – s’étendant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 – le SPF Economie agit au nom et pour compte des régions, conformément au protocole d’accord entre le Fédéral et les entités fédérées.
En date du 1er juillet 2014, la Société wallonne des Eaux (SWDE) a introduit une demande de hausse de prix.
Dans le cadre de ce dossier, le Ministre de l’Économie a reçu l’avis du SPF Economie, du Comité de Contrôle de l’Eau et du Comité permanent.
Ces différentes instances ont vérifié la bonne application de l’article D.228 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; cet article précise que le CVD : « est déterminé par le distributeur sur base d’une projection pluriannuelle et prospective élaborée au départ d’une situation comptable connue et établie dans le respect des règles d’évaluation fixées au plan comptable uniformisé arrêté par le Gouvernement ».
Sur base de ces éléments, chaque instance a remis au Ministre de l’Économie un avis positif sur la demande d’augmentation du CVD par la SWDE.
La hausse du prix demandée par la SWDE n’a pas été justifiée par l’inflation mais bien par la réalisation d’investissements, l’augmentation des cotisations pour le fonds de pension, la dégradation des charges liées aux créances et la diminution des consommations.
Le coût-vérité-distribution correspond au montant nécessaire pour compenser ces charges et assurer une situation financière en équilibre, conformément aux obligations du contrat de gestion de la Société wallonne des Eaux.
Le Ministre de l’Économie note que de 2010 à 2014, l’augmentation du prix pratiqué par la SWDE a été de 11,74 % soit un CVD passant de 2,2504 euros à 2,5146 euros.
Le prix de l’eau est, par ailleurs, composé du CVA (coût-vérité de l’assainissement) et de la cotisation au fonds social de l’eau ; ces deux éléments sont fixés par la Société Public de la Gestion de l’Eau (SPGE).
Enfin, le Ministre de l’Économie rappelle que la politique de l’eau relève également des compétences du Ministre de l’Environnement pour les aspects liés à ses compétences comme pour le Fonds social de l’eau.