Les formulaires de demande à la réhabilitation en langue allemande

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 29 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les demandes à la réhabilitation en faveur des propriétaires ne peuvent être introduites actuellement que par le biais d’un formulaire.
  
  Sur le site mrw.wallonie.be, on ne trouve que des formulaires en langue française. Monsieur le Ministre est-il informé de cela ?
  
  Quand Monsieur le Ministre donnera-t-il l’instruction pour que des formulaires en allemand soient également disponibles ?

• Réponse du 04/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 34 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966 impose à la Région wallonne de s’adresser aux citoyens de la Région germanophone en langue allemande.
  
  Il apparait effectivement que, bien que la plupart des formulaires mis à disposition sur le site de la DGO4 soient disponibles dans les deux langues, ce n’est notamment pas le cas de celui relatif à la prime à la réhabilitation pour les logements en faveur des propriétaires.
  
  Dès lors, j’ai invité mon administration à me faire part d’éventuels problèmes qui pourraient être rencontrés en termes de quantité de personnel apte à traiter des dossiers introduits en allemand.