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Le recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret de la Région wallonne du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 31 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/10/2014
    • de RYCKMANS Hélène
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que deux provinces, celles de Namur et du Brabant wallon, ont décidé de former un recours à la Cour constitutionnelle contre le décret du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

    Conformément à la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le décret du 20 février 2014 précité participe au réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité , en organisant l’abandon des politiques menées par les provinces dans les matières du logement et de l’énergie au profit de la Région.

    Concrètement, le décret a pour objectif
    - dès sa publication d’empêcher les provinces de prendre de nouvelles initiatives en matière de logement et d’énergie sur base de l’intérêt provincial tout en leur permettant de reproduire les mesures prises antérieurement, et ce, jusqu’au 1er janvier 2015;
    - au 1er janvier 2015, de mettre un terme à toutes les politiques basées sur l’intérêt provincial menées en matière de logement et d’énergie.

    Dans la décision du Gouvernement wallon de ce 25 septembre, je lis que le Gouvernement a approuvé le mémoire déposé dans le cadre de l’un des recours dirigés contre le décret du 20 février 2014 précité. Monsieur le Ministre pourrait-il synthétiser les moyens du recours et les arguments développés à leur encontre dans le mémoire ?

    Par ailleurs, il apparaît que le collège du Brabant wallon a tenté de faire valider a posteriori son recours par une décision du conseil provincial adoptée ce 24 septembre 2014. Monsieur le Ministre pourrait-il m'éclairer quant à la légalité de cette décision, notamment à la lumière du délai de 6 mois pour pouvoir former ce recours ?
  • Réponse du 10/12/2014
    • de FURLAN Paul

    Les 3 moyens soulevés par les 2 provinces sont les suivants :

    1) La partie requérante soutient qu’aucune justification cohérente suffisante et précise n’aurait été apportée à la réduction des compétences provinciales en matière de logement et que les explications données à l’exposé des motifs relèvent de la pétition de principe et ne sont en rien de nature à justifier l’intervention régionale en l’espèce.

    2) Ce décret attaqué traiterait de manière uniforme la limitation des compétences provinciales en matière de logement dans toutes les provinces wallonnes alors qu’il ne serait pas tenu compte de la situation particulière de la province du Brabant Wallon et de la province de Namur en matière de logement notamment quant au coût des logements et le coût de ceux-ci dans les autres provinces.

    3) Le décret attaqué exclurait de son champ d’application le régime immobilier provincial au motif qu’elles sont prévues par le code du logement et de l’habitat durable et interdirait les participations provinciales dans les sociétés wallonnes de logement de service public alors que ces participations sont prévues par le même code.

    Pour ce qui est des suites de la procédure, je me permets de rappeler que suite à l’échange des mémoires, le dossier est en cours d’instruction par les juges rapporteurs et leurs référendaires. À l’issue de cette instruction, la Cour appréciera si l’affaire est prête pour être plaidée. Une ordonnance dite « de mise en état » fixera la date de l’audience et mentionnera les questions éventuelles.

    La procédure n’étant pas encore au stade oral et public, je me permettrai de ne pas trop aborder les arguments développés par le conseil de la Région dans ses mémoires sinon que la nécessaire cohérence des politiques de logement dans l’ensemble des communes, dans l’ensemble des provinces, est mise en avant ainsi que la rationalisation, la lisibilité et une plus grande subsidiarité justifiant un traitement similaire de l’ensemble des provinces wallonnes.

    Pour ce qui concerne la légalité de la décision prise la province du Brabant wallon pour introduire le recours, j’ai chargé mon administration d’instruire la question.