L’autorisation de l’installation d’un poulailler industriel à Waimes.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 2 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 01/10/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Huit jours après les élections, Monsieur le Ministre a autorisé une exploitation industrielle à Waimes, qu'il avait, à peine huit mois auparavant, refusée.
  
  La commune avait déjà refusé le projet industriel d'un poulailler de 18.000 poules pondeuses à l'égard duquel la population locale s'oppose avec fermeté, craignant des nuisances olfactives insupportables.
  
  Le 23 octobre 2003, le Ministre de l'époque avait confirmé le refus. Le demandeur a alors introduit un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation de la décision ministérielle.
  
  Le 23 juin 2004, le même Ministre a autorisé le projet en délivrant un permis unique. Il n'a pas informé la commune qui n'a eu connaissance des nouvelles données qu'au moment où le demandeur l'a informée de sa volonté de commencer incessamment les travaux de construction.
  
  Mes questions sont les suivantes.
  
  Tout d'abord, quels sont les nouveaux arguments ou les nouvelles données justifiant le changement d'attitude ?
  
  Ensuite, longtemps après l'écoulement des délais inscrits dans la CWATUP, Monsieur le Ministre pourra-t-il annuler une décision précédente et la remplacer par une nouvelle ?
  
  La disposition du CWATUP ne laisse pas de doute. Si Monsieur le Ministre ne notifie pas sa décision dans un délai de trente jours à partir de la lettre de rappel - je fais référence à la procédure de recours - la dernière décision prise à l'égard du dossier est confirmée. Cela signifie-t-il que toute notification d'une décision endéans le délai doit être prise en considération alors que tout arrêté ministériel notifié au particulier après ce délai doit être considéré comme non existant ?
  

• Réponse du 26/10/2004

  • de ANTOINE André
  
  Je puis confirmer qu'une décision ministérielle datée du 23 juin dernier a bien été prise pour retirer la décision du 9 juin 2003 du collège des bourgmestre et échevins de Waimes refusant à
  
  
  Monsieur et Madame Feidler le permis unique pour l'implantation d'un élevage de poules pondeuses au sol, avec parcours externe, d'une capacité de 18.000 animaux et octroyer le permis aux demandeurs.
  
  Cette décision faisait bien suite à un refus exprimé sur recours, par mon prédécesseur, pour la même demande de permis unique en date du 9 octobre 2003.
  
  Toutefois, contrairement à ce que pense l'honorable Membre, je ne suis pas l'auteur de ce revirement de situation. La décision d'octroi du permis en date du 23 juin dernier relève de l'entière responsabilité de mon prédécesseur. Je ne pourrais, dès lors, comme demandé, donner les explications motivant cette décision pour le moins tardive.
  
  Néanmoins, je peux rassurer l'honorable Membre en l'informant que le collège des bourgmestre et échevins de Waimes a introduit, auprès du Conseil d'Etat, un recours contre la décision querellée.
  
  Tout comme pour les procédures de permis d'urbanisme et de lotir reprises au CWATUP, les procédures de permis uniques répondent à des délais de rigueur qui sont de stricte application, quel que soit le niveau de procédure auquel on se trouve.