La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS pour l’année 2015

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 33 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/10/2014

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Code de la décentralisation et de la démocratie locale prévoit que les villes et communes doivent avoir établi leur budget pour le premier lundi d’octobre de l’année précédente.
  
  Même si on sait que cette date n’est que trop peu respectée, il n’en demeure pas moins vrai que les pouvoirs locaux sont en pleine préparation de leur budget 2015.
  
  Ainsi, eu égard aux impératifs européens, dorénavant un budget provisoire doit être transmis par fichier SIC à l’administration régionale pour le 1er octobre au plus tard. La circulaire relative à l’élaboration de ce budget provisoire pour l’exercice 2015 a été transmise aux communes en date du 18 juillet 2014 et elle confirme bien le délai du 1er octobre déjà d’application pour l’exercice budgétaire précédent.
  
  A ce jour, la circulaire propre aux budgets définitifs n’a pas encore été transmise aux communes. Il semble que le document ait seulement été validé par le Gouvernement en date du 25 septembre 2014.
  
  Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre quand la circulaire budgétaire permettant aux provinces, villes et communes, d’effectuer leur travail lié au budget 2015, sera-t-elle disponible ? Peut-il par ailleurs nous expliquer ce retard ? A-t-il été confronté à certaines difficultés dans l’élaboration de ce document et dans ce cas, lesquelles ? La circulaire apporte-t-elle de nouvelles directives aux communes ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?
  
  Nous savons par ailleurs que les budgets provisoires peuvent se montrer extrêmement approximatifs. Quel enseignement Monsieur le Ministre peut-il tirer de l’année écoulée? Les budgets 2014 des communes wallonnes étaient-ils le reflet des budgets provisoires transmis quelques mois plus tôt ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce niveau ?
  
  
  
  

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets d’abord de rappeler à l’honorable membre que, depuis l’exercice budgétaire 2014, les règles d’élaboration des budgets communaux, pour se limiter à ceux-ci, ont subi quelques importantes évolutions. Ainsi la vieille norme du 1er lundi d’octobre a évolué, d’abord vers un vote d’un budget provisoire communal pour le 1er octobre de l’année n-1 au plus tard (document qui, je le rappelle bien, n’est pas soumis à tutelle et constitue un document statistique transmis à ICN dans le cadre du contrôle du suivi européen de la trajectoire budgétaire du pays – donc il ne peut pas être non plus voté n’importe comment, car il génère des conséquences au plus haut niveau), et ensuite vers le vote d’un budget communal définitif de l’année pour le 31 décembre de l’année (n-1) au plus tard, budget plus classique et soumis à tutelle (date qui rencontre en fait les innombrables critiques que d’aucuns émettaient – avec raison pour partie, disons-le – sur la date du 1er lundi d’octobre pour voter ledit vrai budget).
  
  Mes circulaires budgétaires pour l’exercice 2015 reprennent tout à fait ces éléments et les pérennisent pour 2015. Mes circulaires dis-je, car j’ai pris le soin, dans une autre vie ministérielle, d’envoyer aux communes une première circulaire du 18 juillet 2014 relative à la préparation des budgets provisoires pour 2015, tenant compte de la formation des nouveaux Exécutifs, dont celui de la Région.
  
  Et ce 25 septembre 2014, le Gouvernement a validé effectivement la circulaire budgétaire pour 2015, relative aux vrais budgets soumis à tutelle. Elle a été envoyée aux communes et CPAS ce 2 octobre 2014 et est disponible sur le site portail des pouvoirs locaux.
  
  Il n’y a pas eu, je pense, de retard particulier à relever, seulement des réunions et des réflexions, nombreuses, et des discussions, nombreuses aussi, afin de rencontrer au maximum les sensibilités de chacun dans un contexte de restrictions et de vigilance, et d’essayer de présenter aux pouvoirs locaux un texte clair et qui vise à leur apporter le maximum d’aide dans l’exercice, de plus en plus ardu, de confection d’un budget en équilibre. Au contraire dirai-je même, on va sans doute me reprocher que le texte sorti ce 25 septembre 2014 est précipité et incomplet et laisse encore des pans d’ombre, qui feront l’objet de circulaires prochaines. On peut penser, par exemple, aux plans de convergence, qui seront prochainement explicités dans une autre circulaire, car je souhaite présenter des documents simples et efficaces aux pouvoirs locaux, et pas de nouveaux tableaux abscons à remplir avec peine. Ou encore la matière en pleine réforme des zones de secours, qui devra aussi recevoir des compléments liés à des incertitudes actuelles et à des textes encore non publiés.
  
  Quant aux nouvelles directives, je ne vais pas ici reprendre les 144 pages de la circulaire, tenant compte de quelques annexes, qui contiennent effectivement de très nombreuses modifications, parfois de détail par exemple, l’évolution du taux de réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier, en page 19, mais parfois fondamentales, et sur lesquelles je ne veux pas induire en erreur par un exposé trop rapide ou trop synthétique, mais je vais néanmoins attirer l'attention sur quelques points que j'invite l'honorable membre à découvrir vraiment en lisant ladite circulaire : ainsi la règle du tiers boni existe toujours, mais n’est plus actionnée dans un contexte de contrôle financier et cède la place à une norme d’équilibre pur et simple à l’exercice proprement dit du service ordinaire. À défaut, la commune doit voter un plan de convergence qui conditionnera l’approbation du volet extraordinaire du budget ; ainsi encore la région admet en 2015 l’inscription à l’extraordinaire d’un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d’investissements non engagées de l’exercice ; ainsi encore le concept d’investissement incertain disparait ; ainsi enfin pour se limiter là, le concept de budget pluriannuel, tout doucement amené aussi par l’Europe, trouve une première concrétisation réelle au travers de divers tableaux à compléter en annexe du budget.
  
  Je me permets de ne pas partager le sentiment de l'honorable membre sur les budgets provisoires. Provisoires ne veut pas dire farfelus, c’était la volonté de la Région, et d’après ce que j’ai pu en voir, ce ne fut pas non plus l’intention et surtout la réalisation d’une grande majorité des communes, qui ont trouvé dans ce document, certes avec une nouvelle charge de travail, l’occasion d’apporter une réelle réflexion sur le budget de l’exercice suivant. Et quand on sait que ces documents, je l’ai rappelé ci-avant, sont transmis à ICN qui les utilisent pour le suivi de la trajectoire budgétaire du pays, je crois bien que ces communes et moi-même avions bien raison.
  
  Concrètement, en synthèse toujours, les budgets provisoires reçus par mon département généraient au service ordinaire 4,974 milliards de recette et 4,729 milliards de dépenses, soit un boni prévisionnel de 245,6 millions.
  
  À l’heure actuelle, en faisant là aussi la synthèse des documents budgétaires les plus récents reçus, les budgets réels 2014, après modifications budgétaires le cas échéant, dégagent des montants de recettes de 4,724 milliards (95 % par rapport aux provisoires) et de dépenses de 4,692 milliards (99 % par rapport aux provisoires), soit un boni de 31,3 millions. Tenant compte qu’il s’agit toujours de prévisions, j’estime vraiment que le travail des communes sur les budgets provisoires 2014 fut accompli avec un sérieux remarquable, dont je les félicite.