L'évaluation du Fonds des communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 34 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/10/2014

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La réforme du Fonds des communes intervenue en 2008 a introduit un certain nombre de mécanismes nouveaux, dont une dotation garantie dégressive.
  
  Aujourd’hui, les effets de cette dégressivité commencent à se faire pleinement sentir pour certaines entités communales.
  
  La DPR de la précédente législature prévoyait une évaluation des nouveaux critères d’attribution.
  
  En date du 21 janvier 2014, j'interrogeais Monsieur le Ministre à ce sujet et il annonçait à ce moment qu’un rapport devrait être présenté à l’entame de la prochaine législature.
  
  Sauf erreur de ma part, la nouvelle DPR semble muette concernant le Fonds des communes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont ses analyses et intentions concernant ce Fonds extrêmement important pour les pouvoirs locaux et leur action de proximité au bénéfice des citoyens ? L’évaluation annoncée est-elle déjà finalisée ? Dans ce cas, pourrais-je en prendre connaissance ? Cette évaluation tant attendue sera-t-elle comme convenu transmise aux membres du Parlement ?

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il est vrai qu’il est prévu dans le CDLD une évolution du mécanisme du fonds des communes.
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, mon administration m’a transmis une première évaluation en 2012.
  
  Au vu de celle-ci, j’ai demandé un approfondissement de certaines parties afin d’objectiver encore davantage l’analyse.
  
  Le temps avançant, il conviendra d’approfondir les analyses effectuées et de vérifier les tendances observées lors du premier rapport.
  
  Je demanderai une nouvelle analyse à mon administration après la fixation définitive des quotes-parts des communes pour 2014.
  
  Je peux cependant déjà apporter les précisions suivantes :
  
  En ce qui concerne les éventuelles distorsions du mécanisme de répartition, mon administration ne m’a rien signalé de particulier sur la période écoulée.
  
  Par rapport aux craintes formulées par certains députés au moment des travaux parlementaires relatifs à la réforme du mécanisme de répartition du fonds en 2008 et qui concernaient la prise en compte des externalités et la hausse probable des taux des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PrI) en raison du recours au taux voté par la commune pour le calcul des dotations « péréquation fiscale » et « densité de population », on constate que :
  - le phénomène des externalités est correctement financé ;
  - les taux moyens des taxes communales additionnelles à l’IPP et au PrI sont restés stables entre 2008 et 2013. Le taux moyen à l’IPP était de 7,65 % en 2008 et de 7,71 % en 2013. Le taux moyen au PrI était quant à lui de 2.497 centimes additionnels en 2008 et de 2.518 centimes additionnels en 2013. Il n’y a donc pas eu de brusques hausses de taux constatées depuis 2008.