L'état d'avancement de l'élaboration des projets de décret

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 5 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  J’ai pu lire que le Gouvernement wallon a pris acte de l’état d’avancement de l’élaboration des projets de décret au 18 septembre 2014.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m'informer de cet état d'avancement ?
  
  En particulier, quels sont les projets de décret qui ont déjà été adoptés, au moins en première lecture, et à quel stade de la procédure se trouvent les projets de décret dont il est question ?
  
  Quels sont, également, les projets de décret qui auraient été adoptés en deuxième, troisième, voire quatrième lecture ?
  

• Réponse du 04/11/2014

  • de MAGNETTE Paul
  
  Ci-dessous, la liste des projets de décrets déposés sur le Bureau du Parlement wallon à la date du 8 octobre 2014.
  
  Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés wallons pourront très prochainement prendre connaissance des dispositifs budgétaires visant l’ajustement 2014 et le budget 2015.
  
  Pour le surplus, au moment de la rédaction de la présente réponse, aucun autre projet de décret n’a fait l’objet d’une décision du Gouvernement en première ou en deuxième lecture.
  
  * Économie :
  
  - Projet de décret relatif aux implantations commerciales (adopté définitivement le 02.10.2014).
  
  
  
  * Relations intra belges :
  
  - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Doc. PW 31) ;
  
  - Projet de décret portant, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, assentiment à l’accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Doc. PW 32).
  
  
  
  * Relations internationales :
  
  - Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (adopté définitivement le 02.10.2014) ;
  
  - Projet de décret portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (adopté en seconde lecture le 02.10.2014) ;
  
  - Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu’à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010 (adopté définitivement le 02.10.2014) ;
  
  - Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu’à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 (adopté définitivement le 02.10.2014) ;
  
  - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation (adopté définitivement le 09.10.2014).