La responsabilité du bourgmestre en matière d'hygiène publique

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 36 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je suis informé que dans l'arrondissement de Verviers plusieurs communes ne réagissent pas alors qu'elles sont sollicitées par la population qui les interpelle en matière d'hygiène et de propreté publiques.
  
  Ainsi je suis informé du fait que dans plusieurs communes le bourgmestre ne réagit pas face à la présence d'immondices qui posent des problèmes de salubrité notamment en attirant des rats.
  
  Quelle est l'attitude de l'autorité de tutelle lorsque celle-ci est informée de l'inactivité du bourgmestre par rapport aux questions posées?
  
  Il me semble que si le problème continue à exister pendant des mois sans que le bourgmestre n'ait entrepris la moindre mesure pour y faire face, il doit avoir la possibilité d'interpeller le ministre de tutelle qui soit sanctionne l'inactivité du bourgmestre, soit entreprend la mesure nécessaire, le cas échéant  à charge de la commune.

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  En l’état, l’autorité de tutelle ne fait l’objet d’aucune saisine visant à incriminer l’inertie de Bourgmestres face à la présence d’immondices susceptibles de poser des problèmes de salubrité publique.
  
  De sorte qu’il n’y a dès lors pas lieu d’envisager ni d’énoncer la mise en œuvre de mesures à priori.
  
  Nonobstant, dans l’hypothèse où des manquements en matière d’hygiène et de salubrité publiques seraient à déplorer, il va sans dire qu’un examen de la problématique dans sa globalité, mais aussi dans ses spécificités permettrait de dégager une solution idoine.