Le retard de paiement des montants dus aux communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 37 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le bourgmestre de la Commune de Waimes m'informe qu'il attend déjà depuis plusieurs années que la Région wallonne verse les montants relatifs au dossier relatif à la route industrielle qui relie les carrières de Bodarwe à la RN 632.
  
  Pendant la législature 2004 à 2009, un montage financier complexe a pu être négocié entre les Communes de Malmedy et de Waimes, les entreprises concernées, le ministre des Travaux subsidiés, le ministre de l'Économie et le ministre chargé de l'Équipement des zones industrielles.
  
  La route en question est terminée depuis longtemps et le bourgmestre m'informe que la déclaration de créance a été introduite auprès des services de Monsieur le Ministre depuis un bon temps déjà.
  
  Il s'agit d'un montant important pour une petite commune.
  
  Il m'informe qu'à ce jour aucun versement n'a eu lieu. Quelle est l'explication de cela ? La commune peut-elle espérer d'obtenir l'argent le plus rapidement possible ? Il n'est pas normal qu'une commune doive attendre aussi longtemps et qu'elle doive accepter de charger sa trésorerie d'une telle façon parce que la Région tarde de verser les montants dus.

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Je communique les informations à propos du dossier relatif à la création d’une route industrielle d’accès à la carrière de « la Warchenne » :
  
  Historique du dossier
  
  - Juillet 2008 : le Gouvernement wallon octroyait une subvention à la commune de Waimes pour la création d'une voirie et fixait une clé de répartition de la prise en charge du coût des travaux entre la carrière, les communes de Waimes et Malmedy et la Région wallonne. Dans cette même décision était précisée la répartition entre les divers intervenants de la Région :
  * Ministre de l’Économie: 17,34 % au titre des aides aux entreprises ;
  * Ministre des Affaires intérieures: 16,33 % au titre de subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés ;
  * Ministre du Développement territorial: 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques.
  
  Comme prévu dans cette décision, un arrêté ministériel a été rédigé pour octroyer la subvention totale à Waimes, maître d'ouvrage désigné, pour permettre les travaux.
  
  - Les travaux ont été réalisés en 2012 et la commune a transmis le décompte final. Pour permettre un paiement unique des différentes subventions de la Région, les services de la Direction générale des Routes ont analysé le décompte et demandé aux autres Directions générales concernées de prendre les mesures pour transférer leur quote-part.
  
  Fin 2013 et début 2014, un courrier a été renvoyé à la DGO6 pour lui demander de faire le nécessaire.
  
  En l'absence de réponse et vu les demandes de la commune de percevoir la subvention, j’ai demandé à la DGO1 de liquider en juillet dernier la quote-part qui lui incombe au titre de « subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés », soit 167.392,06euros.
  Le décompte a donc été transmis au CRAC et la commune a reçu cette partie de subvention en août 2014.
  
  Un courrier à l’intention des Ministres Marcourt et Prévot a été transmis afin qu’ils interviennent auprès de leurs administrations respectives.