L'impact sur les CPAS wallons des exclusions du chômage programmées par le Gouvernement fédéral
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 40 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/10/2014
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Au 1er janvier 2015, des milliers de personnes seront exclues du chômage suite aux décisions prises par le Gouvernement fédéral. Selon la FGTB, 20.000 personnes seraient menacées d'exclusion à cette échéance en Wallonie.
C'est un tsunami social qui se prépare, avec des conséquences dramatiques pour une série de ménages. Cette politique fédérale ne sera pas non plus sans impact sur les CPAS, puisqu'une série de personnes se retrouveront sans ressource et seront finalement déplacées par l'État fédéral de l'ONEM vers le CPAS de leur commune.
Le président du CPAS de Liège estimait ainsi, pour sa Ville, que 1.300 des 2.400 personnes menacées d'exclusion solliciteraient une aide de la part du CPAS.
Monsieur le Ministre a-t-il estimé, à l'échelle de la Wallonie, le nombre de demandeurs d'emploi menacés d'exclusion au 1er janvier 2015 qui frapperont alors à la porte du CPAS de leur commune ?
A-t-il réalisé cette estimation CPAS par CPAS ?
Quel sera le coût pour l'ensemble des CPAS wallons ?
Comment les CPAS vont-ils pouvoir faire face ? Le Gouvernement a-t-il prévu un mécanisme d'aide ou de solidarité pour aider les CPAS à faire face aux conséquences dramatiques de cette politique fédérale ?
Réponse du 27/11/2014
- de FURLAN Paul
En tant que ministre wallon exerçant la tutelle sur les CPAS, je ne peux qu’être particulièrement sensible à la bonne santé financière des CPAS de notre Région, d’autant que plusieurs des collègues de l'honorable membre m’ont déjà interrogé à ce propos dans un passé très récent. Je pense notamment à Madame la Députée Véronique CORNET pas plus tard que la semaine dernière (QE numéro 19).
Je suis d’autant plus humainement sensibilisé à l’impact sur les CPAS wallons des exclusions du chômage programmées par le Gouvernement fédéral qu’en sus de mes fonctions ministérielles, je suis le bourgmestre de ma commune et qu’à ce titre, je suis amené à côtoyer chaque jour des personnes qui sont en grande fragilité. J’ai pleinement conscience que derrière la froideur des chiffres et l’abstraction des dossiers, il y a des femmes et des hommes qui souffrent.
Outre la crise économique qui touche durement la Wallonie, c’est principalement la politique menée par l’État fédéral à travers l’ONEM qui explique cette évolution. Je constate en lisant l’intitulé de la question que cette responsabilité fédérale n'a pas échappé à l'honorable membre.
Il ne revient donc pas à la Région wallonne même par l’intermédiaire de ses communes de financer les problèmes de la sécurité sociale.
On ne peut affirmer pour autant qu’aucun moyen nouveau n’ait été dégagé par la Région wallonne ni ignorer que le Gouvernement fédéral a prévu des compensations dans son accord de Gouvernement. Ce dernier projette d’octroyer des dotations supplémentaires
- c’est de sa compétence, pas de la mienne - aux CPAS pour assurer le paiement des revenus d’insertion des demandeurs d’emploi qui perdraient leur allocation d’insertion.
Je ne peux qu’espérer que le nouveau Gouvernement fédéral ne remettra pas en cause cette décision. Je serai évidemment vigilant dans les sphères de compétences et
d’interventions qui sont les miennes, à savoir le Comité de concertation, pour essayer de faire respecter ce principe.
Les CPAS n’ont pas encore totalement ressenti l’effet de la réforme fédérale du chômage en termes d’augmentation du RIS même s’il faut bien admettre que le risque est bien présent à relativement brève échéance : le 31 janvier 2015. Une évaluation ne manquera pas d’être posée à ce moment et très régulièrement par la suite.
Je ne remets pas en cause le chiffre du nombre d’exclus avancé par la FGTB d’autant que d’autres chiffres provenant de sources différentes sont plus alarmistes encore. Actuellement, à ma connaissance, seul le CPAS de Liège a réalisé une étude le concernant. Mais là aussi, ce sont des estimations à l’égard desquelles je ne peux qu’inviter tout en chacun à la plus grande prudence.
La Déclaration de politique régionale 2015-2019 affirme que la Wallonie s’engage à ne pas faire porter la charge de ses propres politiques par ses villes et ses communes en contrepartie de l’engagement d’atteindre l’équilibre budgétaire. Le Fonds des communes est avec le plan Marshall un des fondements de la DPR ; très coûteux pour le budget de la Région wallonne, il est particulièrement avantageux pour les finances communales.
Par mon intermédiaire, la Wallonie assure une importante subvention aux communes en général et aux CPAS en particulier via le Fonds spécial de l’aide sociale. J’en ai par ailleurs entrepris la réforme complète afin d’optimiser l’efficacité des différentes politiques menées par les CPAS. Cette réforme est entrée en vigueur en 2013.
Loin de moi la volonté de vouloir minimiser la situation difficile vécue par nombre de CPAS et la nécessité de dégager de nouveaux moyens. Les CPAS trouveront toujours le Gouvernement wallon à leur côté pour les aider au mieux dans leurs missions multiples qu’ils arrivent à remplir tout à fait honorablement.
On peut donc constater à quel point la bonne santé financière, mais pas seulement, des CPAS est une préoccupation constante du Gouvernement wallon à laquelle je ne manque pas de rester attentif en raison de la situation difficile tant économique qu’institutionnelle que nous subissons actuellement.