Le suivi des entraves aux désignations de certains administrateurs d'intercommunales en Province de Liège

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 42 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors d’une question orale, j'interrogeais Monsieur le Ministre en juin 2013 sur la non-désignation de certains administrateurs d’intercommunales en province de Liège alors même qu’ils avaient été régulièrement proposés par le Conseil provincial.
  
  Je m’étonnais alors de la suspension de la notification des désignations du conseil provincial, par le collège provincial, entendant les subordonner à l’approbation par les administrateurs d’une série de consignes. Au-delà du principe, le contenu même de cette note ne manquait pas d’interpeller, certaines revendications équivalant purement et simplement à une volonté de subordonner ces administrateurs d’intercommunales au collège provincial.
  
  J'interrogeais Monsieur le Ministre sur le fondement légal tant de ces recommandations, que de l’entrave clairement manifestée par le collège dans sa non-communication aux intercommunales concernées des notifications décidées par le Conseil provincial et de la désignation d’un conseil d’administration dans ces conditions.
  
  La réponse de Monsieur le Ministre en juin 2013 était univoque quant à l’irrégularité de cette situation. Il rappelait notamment le fait que pour les administrateurs, « il n’y pas d’autres obligations » que celle de « s’engager par écrit, dès leur installation, quant au respect de leurs divers devoirs et absences d’incompatibilité » et qu’au sein du Conseil d’administration d’une intercommunale, « les administrateurs représentent l’Assemblée générale et non la commune ou la province » dont ils sont issus.
  
  J'avais également interrogé Monsieur le Ministre sur l’attitude de l’autorité de tutelle à l’égard du collège provincial de Liège et des suites à donner à cet abus de droit manifeste. Il m’avait assuré qu'il nous ferait part des conclusions de cette instruction.
  
  Si les désignations proposées par le Conseil provincial ont bien été à présent notifiées aux intercommunales concernées, je souhaite demander à Monsieur le Ministre si l’instruction qu'il avait ordonnée est désormais achevée.
  
  Quelles sont les conclusions de celle-ci ?
  
  Quelles suites Monsieur le Ministre a-t-il données à cette irrégularité et à cet abus de droit ?
  
  A-t-il pu notifier au collège le non-respect des principes du Code de la démocratie locale ?
  
  A-t-il assuré un suivi disciplinaire ?
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre par voie écrite en janvier 2014, mais ma question est restée sans réponse. Je reviens donc pour lui donner l’occasion de répondre à ces questions.

• Réponse du 27/11/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à la question orale de l'honorable membre, j’ai interpellé la Province de Liège.
  
  Cette dernière m’a transmis copie de sa résolution du 4 juillet 2013 par laquelle le conseil provincial a adopté des recommandations à l’attention des représentants de la province dans les intercommunales, sociétés, ASBL et autres associations.
  
  Après instruction, j’ai formulé à la province des remarques et ai invité le collège provincial à rappeler à tous les conseillers provinciaux que les recommandations adoptées ne peuvent aller à l’encontre des règles de droit contenues notamment dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et autres textes légaux.
  
  Par ailleurs, il m’a aussi semblé utile de rappeler qu’au sein du conseil d’administration des intercommunales, les administrateurs représentent l’assemblée générale et non la commune ou la province d’où ils proviennent, puisque ces derniers sont nommés, au regard de l’article L1523-15, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, par l’assemblée générale. Et à ce titre, ils doivent d’abord veiller aux intérêts de l’intercommunale, avant ceux de l’institution dont ils sont issus. 
  
  J’ai précisé que les administrateurs des intercommunales étaient amenés à s’engager par écrit lors de leur installation sur leurs divers devoirs et absences d’incompatibilités, et ce, en application des articles L1531-2 et 1532-1 du CDLD et qu’il n’y avait pas d’autre obligation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation à cet égard.
  
  Pour le surplus, je tiens à informer que les recommandations sont sans effet de droit, d’autant plus que les désignations ont bien été notifiées aux intercommunales concernées, sans que ces recommandations n’aient eu d’application.