Le décret "Airbag"
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 13 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/10/2014
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Lorsque le décret Airbag a été voté au Parlement wallon, le Conseil d'État estima qu'il s'agissait d'une compétence relative à l'économie et non relative à l'emploi comme le préconisait le prédécesseur de Madame la Ministre.
Comme il s'agit d'une compétence relative à l'économie, on doit s'interroger sur le fait de savoir pourquoi les germanophones n'ont pas accès à cette mesure.
Il s'agit de l'aspect discriminatoire inscrit dans le texte du décret.
Si à l'époque j'ai plaidé auprès du Gouvernement de la Communauté germanophone de ne pas s'engager dans une procédure de conflit d'intérêts, c'est parce que le prédécesseur de Madame la Ministre avait promis de régler la question moyennant un accord de coopération.
Il est vrai qu'il a fait semblant de négocier un tel accord, mais jamais cet accord n'a abouti.
En attendant, des particuliers ont introduit un recours à l'encontre d'un refus lorsqu'ils ont demandé une aide « Airbag ».
Je ne souhaite pas refaire l'histoire de ce dossier, mais interroger Madame la Ministre quant à son projet en matière de l'accord de coopération avec la Communauté germanophone.
A-t-elle donné suite à la promesse faite par son prédécesseur ?
Réponse du 23/10/2014
- de TILLIEUX Eliane
Le décret du 27 octobre 2011, modifié par le décret du 10 juillet 2013, relatif au soutien à la création d’emplois en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal dispose bien, en son article 1er, que le présent décret s’applique sur le territoire de la Région wallonne, pour la partie de langue française.
La frontière entre les matières de l’emploi et de l’économie est loin d’être étanche et, « par nature », ces compétences interagissent entre elles. C’est précisément le cas pour ce qui concerne les mesures liées au soutien de l’autocréation d’emploi. Néanmoins, le Parlement wallon, en votant le texte relatif à la mesure « AIRBAG », a pris position en la matière.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 septembre dernier, a estimé nécessaire d’adresser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, relativement à cette question. La Cour constitutionnelle dispose d’un monopole pour contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’État fédéral, des Communautés et des Régions.
Il appartient dès lors au Gouvernement wallon d’attendre les conclusions de la Cour constitutionnelle, et, le cas échéant, de proposer les mesures qui s’imposent sur le plan juridique pour s’y conformer.