La première vague de la fin des allocations d'insertion

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 14 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Dans le cadre de la fin d'allocation d'insertion à partir du 1er janvier 2015 il me paraît indispensable d'attirer l'attention du Gouvernement sur un problème concernant le rôle du FOREm dans le processus d'octroi ou de prolongation des allocations d'insertion par l'ONEM.
  
  Le FOREm, comme les deux autres agences régionales pour l'emploi, est chargé dans le cadre de la réforme des allocations de chômage de 2012 de repérer et de proposer un parcours spécial d'accompagnement aux personnes en incapacité de 33 à 66 % et aux catégories de chômeurs les plus éloignés de l'emploi.
  
  À l'heure actuelle il nous a été appris de source sûre que rien n'était encore entamé pour rencontrer ces personnes et pour leur proposer un parcours.
  
  Afin de pouvoir prolonger leurs allocations d'insertion arrivant à échéance au 1er janvier prochain (pour les personnes concernées bénéficiant de ses allocations depuis le 1er janvier 2012) il faudra absolument que le projet de parcours ait été établi et communiqué à l'ONEM avant le 31 décembre 2015, sous peine de voir s'éteindre injustement des centaines de droits aux allocations d'insertion.
  
  Comment le FOREm va-t-il pouvoir s'organiser pour repérer, inviter, évaluer et proposer des parcours à ce public, estimé à minimum 700 personnes (rien que pour une invalidité de 33 à 66 %), et ils sont bien plus nombreux selon les syndicats, avant le 31 décembre 2014.
  
  De nombreuses personnes risquent de se voir supprimer leurs allocations d'insertion parce que les institutions publiques n'auront pas mis en place un dispositif suffisant pour leur permettre de remplir leur obligation.
  
  Qui plus est, ce sera très préjudiciable pour le CPAS qui verra arriver un nouveau public qui a de grandes chances de se cristalliser au RIS en fonction de ses faibles ressources en matière de dispositions à l'insertion.

• Réponse du 29/10/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La nouvelle réglementation relative aux allocations d'insertion est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et prévoit un droit aux allocations d’insertion pendant 3 ans. L’arrêté royal du 28 mars 2014 vise à assouplir cette réglementation et à étendre la durée de ce droit aux personnes qui travaillent déjà à temps partiel, aux personnes bénéficiant d’une dispense pour formation et à certains publics vulnérables, à savoir :
  - les personnes considérées par le service régional de l'emploi compétent comme présentant une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement leur santé et/ou leur intégration sociale et, de ce fait, leur insertion professionnelle. Ces caractéristiques ont pour conséquence que ces personnes ne sont pas en mesure de travailler dans le circuit normal ou dans le cadre d’un travail adapté et encadré (rémunéré ou non), dans les 12 mois qui suivent leur prise en charge par le service régional de l’emploi dans le cadre d’un accompagnement spécifique ;
  - les personnes qui justifient d'une inaptitude permanente au travail d'au moins 33 %, constatée par le médecin affecté au bureau du chômage, et qui collaborent positivement à un trajet approprié, organisé ou reconnu par le service régional de l'emploi compétent.
  Pour répondre aux conditions de l’élargissement du droit aux allocations d’insertion, ces deux dernières catégories de personnes doivent bénéficier d’un accompagnement par le FOREm au moment où leur droit de base expire.
  
  Tout demandeur d’emploi inscrit au FOREm bénéficie d’un accompagnement personnalisé coordonné par un conseiller unique (conseiller référent) et soutenu dans la durée (un an). Pendant cet accompagnement, toutes les opportunités de mise en relation avec le marché sont particulièrement développées, au travers de stages (mises en situation professionnelle, stages d’acculturation, stages de transition professionnelle), et, pour les personnes moins qualifiées ou positionnées sur des métiers peu porteurs, des formations en lien avec la demande du marché sont systématiquement proposées.
  
  Le parcours de chaque personne s’articule autour d’un plan d’action personnalisé que le conseiller référent et le demandeur d’emploi adaptent, après concertation, au fil du temps, en fonction des résultats engrangés et de l’évolution de la situation de la personne.
  
  L’accompagnement étant personnalisé, les personnes les plus vulnérables bénéficient d’un service particulièrement adapté à leurs besoins. C’est ainsi que les personnes qui souffrent d’une incapacité de travail se voient proposer un parcours intégrant le type d’actions suivantes :
  - orientation : élaboration ou confirmation d’un projet professionnel compatible avec l’état de santé et/ou l’éventuel handicap résultant de l’inaptitude, le cas échéant, en recourant à une visite médicale auprès d’un médecin partenaire du Forem ou à l’expertise de l’AWIPH ;
  - acquisition de compétences au regard du projet professionnel élaboré ou confirmé : formation, perfectionnement ou requalification, selon les besoins, en centre de formation « classique » ou auprès d’un centre spécialisé ;
  - recherche d’emploi
  * dans le secteur « ordinaire » (privé/public), avec ou sans adaptation du poste et des conditions de travail ;
  * dans les entreprises de travail adapté, moyennant l’accord de l’AWIPH, avec éventuellement une phase de soutien dans l’emploi en vue de favoriser l’intégration dans l’entreprise, éviter et remédier à toute forme de décrochage.
  
  Les publics les plus fragilisés bénéficient quant à eux d’une prise en charge par un assistant social. Celui-ci, grâce à son expertise spécifique et au réseau d’opérateurs avec lesquels il travaille au quotidien, identifie et met en œuvre un plan d’action visant à lever les obstacles à l’insertion professionnelle.
  
  Les assistants sociaux collaborent avec de nombreux opérateurs, notamment les Sociétés de logements sociaux, l’AWIPH et ses services agréés et subventionnés, les CPAS, les services sociaux, les services de surendettement, les centres de planning familial, les centres de guidance, les maisons médicales et les services d’aide en milieu ouvert.
  
  L’ensemble des publics visés par la limitation des allocations d’insertion dans la durée bénéficie donc d’une offre d’accompagnement adaptée, organisée par le FOREm. En cas de chômage de longue durée, cette offre d’accompagnement est renouvelée à chaque fois que la personne reçoit une lettre d’avertissement de l’ONEM.
  
  Par ailleurs, au moment où la réglementation chômage a prévu de limiter le droit aux allocations d’insertion à 3 ans, le FOREm a pris l’initiative de proposer à nouveau une offre d’accompagnement à toutes les personnes arrivées à mi-parcours de leur droit aux allocations d’insertion.
  
  Au-delà, pour permettre aux demandeurs d’emploi visés par les dispositions d’élargissement du droit aux allocations d’insertion d’activer leur droit, le FOREm a pris des dispositions complémentaires, et ce, dès le moment où, sur base des informations communiquées par l’ONEM aux SPE depuis la mi-septembre 2014, il a été en capacité d’identifier les personnes arrivant en fin de droit.
  
  Ces dispositions sont les suivantes.
  
  1. Depuis le début du mois d’octobre, le FOREm propose un nouvel accompagnement aux demandeurs d’emploi qui font partie du public vulnérable visé par l’AR du 28 mars 2014 et qui arrivent en fin de droit le 1er janvier 2015.
  
  Dans ce cadre, tous les demandeurs d’emploi qui souffrent d’une incapacité de travail permanente supérieure à 33 % et reconnue par l’ONEM sont (re)convoqués par un conseiller référent qui leur propose un parcours adapté leur permettant d’être dans les conditions pour bénéficier de l’élargissement de leur droit aux allocations d’insertion. Cela concerne environ 1700 personnes. Dès le démarrage de cet accompagnement, l’ONEM en est informé par flux informatique.
  
  De même, toutes les personnes reconnues par le Forem comme souffrant de problèmes psycho-médico-sociaux lourds affectant durablement leur insertion socioprofessionnelle sont (re)convoquées par un(e) assistant(e) social(e) pour la mise en œuvre d’un parcours « spécifique » leur permettant d’être dans les conditions pour bénéficier de l’élargissement de leur droit aux allocations d’insertion. Cela concerne environ 2300 personnes. Cet accompagnement est « spécifique » dans la mesure où il fait appel à des collaborations et partenariats avec des acteurs de la santé mentale, du corps médical, avec l’AWIPH ou des opérateurs traitant de problématiques hors champ de l’insertion professionnelle. Dès le démarrage de cet accompagnement spécifique, l’ONEM en est informé par flux informatique.
  
  2. Par ailleurs, pour permettre aux personnes souffrant de problématiques lourdes de type psycho-médico-social, et qui ne seraient pas reconnues comme telles par le FOREm à l’heure actuelle, de s’inscrire dans un trajet spécifique, le FOREm a élaboré un document de « demande de prise en charge dans le cadre de l’élargissement du droit aux allocations d’insertion ». Ce document a été diffusé aux quatre organismes de paiement afin qu’ils invitent les personnes rencontrant des problématiques d’ordre psycho-médico-social à le compléter dans le but de bénéficier d’un accompagnement spécifique par le FOREm. Les demandeurs d’emploi qui introduiront ce formulaire au FOREm seront reçus par un(e) assistant(e) social(e). Sur base de cet entretien, d’une part, et, d’autre part, des éléments dont dispose le FOREm, celui-ci évaluera la pertinence de proposer à la personne un accompagnement spécifique.
  
  3. Enfin, pour garantir que tous les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit au 1er janvier 2015 soient informés des conditions d’élargissement du droit aux allocations d’insertion et pour leur donner la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’un trajet spécifique ou adapté, le FOREm a adressé un courrier à toutes les personnes dont la fin de droit est prévue le 1er janvier 2015 et qui ne sont pas ciblées par les dispositions reprises au point 1. Ce courrier, envoyé à environ 22 000 personnes, invite les destinataires à s’adresser au centre de contacts du FOREm pour toute information complémentaire ou pour introduire une demande de prise en charge dans le cadre d’un accompagnement spécifique. Dans ce dernier cas, la personne qui sollicite un accompagnement spécifique sera invitée à un entretien au FOREm pour évaluer la pertinence de sa demande, selon les dispositions reprises au point 2.