Amendes administratives - Horodateurs - Recouvrement pour les montants non payés à partir du 1er mars 2004 - Procédure.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 6 (2004-2005) 1
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Question écrite du 04/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Sur la base de nouvelles dispositions légales, les infractions en matière de stationnement font, depuis le 1er mars 2004, l'objet d'amendes administratives et il n'y a donc plus de procès-verbaux qui sont établis à destination du Parquet de police.
Monsieur le Ministre peut-il me dire comment s'effectuera le recouvrement de ceux qui ne paient pas volontairement l'amende administrative qui leur est réclamée ? Des rôles-taxes doivent-ils, dans ce cas, être établis par le collège échevinal et rendus exécutoires par la députation permanente pour que les receveurs communaux puissent effectuer les recouvrements ?
Monsieur le Ministre, ou son prédécesseur, a-t-il donné des instructions aux communes à ce sujet ? Ne conviendrait-il pas d'en établir, compte tenu du fait qu'il s'agit de nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er mars dernier ?
Réponse du 26/10/2004
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
La loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a effectivement dépénalisé trois types d'infractions en la matière :
- le stationnement à durée limitée;
- le stationnement payant;
- le stationnement sur les emplacements réservés aux riverains.
En même temps, la même loi modifiait l'article unique de la loi du 22 février 1965 en vue de permettre aux communes, lorsqu'elles arrêtent des règlements en matière de stationnements relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés au riverains, d'établir des redevances.
Comme toutes les redevances, ces redevances de stationnement sont recouvrées selon les modalités fixées par le conseil communal. S'agissant du recouvrement des sommes impayées, les communes sont tenues de recourir aux juridictions civiles pour obtenir un titre exécutoire leur permettant alors de poursuivre l'exécution forcée du paiement dû.
Ma circulaire du 8 octobre 2004 relative à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2005 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Communauté germanophone, publiée le 19 octobre 2004, contient des recommandations relatives à la matière du stationnement. Ces recommandations se trouvent aux pages 44 et 45 de ladite circulaire.
L'honorable Membre évoque également les amendes administratives.
Je n'ai pas connaissance du recours aux amendes administratives au sens de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives comme substitut à la redevance de stationnement.
La nature juridique d'un règlement-redevance et d'un règlement de police administrative générale est évidemment totalement différente.
Sur la portée de la loi du 13 mai 1999 en matière de police de roulage, j'invite l'honorable Membre à interroger le Ministre fédéral de l'Intérieur. En matière de police administrative générale, la loi du 13 mai 1999 est, en effet, une compétence fédérale.