Le transfert des agents fédéraux qui ont répondu à l'appel à candidatures en application de la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 7 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En réponse à une interpellation portant sur un tour d'horizon large de l'accueil des compétences transférées, le ministre-président m'a informé que sur base de la répartition des ETP fixée par la task force interfédérale le 24 juin dernier, les appels à candidatures ont été lancés, et que, lors des séances des 17 et 24 septembre 2014, la task force a examiné les projets d'arrêté nominatifs de transfert des agents, pour les compétences transférées au 1er janvier 2015.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, pour la Wallonie, pour chacune des compétences transférées au 1er janvier 2015, le nombre d'agents qui ont répondu positivement à l'appel à candidatures ?
  
  Pour chacune de ces compétences, ce nombre d'agents est-il en concordance avec les ETP issus de la répartition opérée par la task force interfédérale ?
  
  Dans le cas contraire, comment le Gouvernement évalue-t-il la situation ?
  

• Réponse du 06/11/2014 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, je tiens à préciser que les modalités de transferts des membres du personnel prévues par l’arrêté royal du 25 juillet 1989 fixant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoit trois hypothèses de transferts du personnel.
  
  Les agents qui font partie des services transférés en vertu de l’annexe 1 de l’A.R. du 25 juillet 1989 fixant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune ne doivent pas se porter candidat. Ils sont transférés d’office.
  
  Les agents des services transférés en vertu de l’annexe 2 de l’A.R. du 25 juillet 1989 fixant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune sont également transférés d’office sauf ceux qui se sont portés candidats pour rester dans une cellule fédérale.
  
  
  Et enfin, les agents des services transférés en vertu de l’annexe 3 de l’A.R. du 25 juillet 1989 fixant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune peuvent se porter candidats au transfert. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires ne serait pas suffisant, les agents sont désignés d’office pour être transférés.
  
  L’élaboration des listes des membres du personnel transférés est de la compétence exclusive du Fédéral.
  
  Je ne peux donc indiquer le nombre d’agents qui ont répondu positivement à l’appel à candidature et j'invite donc l'honorable membre à faire poser cette question au Gouvernement fédéral.
  
  Toutefois, je peux informer que sur la base des A.R. nominatifs fournis en Task Force, le nombre total d’agents transférés au 1er janvier 2015 pour le SPW s’élève, actuellement, à 224 agents (tableau en annexe). Ce chiffre est émis sous réserve des vérifications qui sont actuellement en cours au sein de mes services et semble globalement en correspondance avec les ETP issus de la répartition opérée par la Task Force interfédérale.