Le transfert des agents fédéraux et les effectifs concernés en application de la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 8 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En réponse à une interpellation portant sur un large tour d'horizon de l'accueil des compétences transférées, le ministre-président m'a informé que « le 24 juin dernier, la task force interfédérale a arrêté la répartition des ETP par entité fédérée et par compétence ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, pour la Wallonie, les ETP qui ont été fixés pour chacune des compétences transférées ?

• Réponse du 30/10/2014 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  La Task Force interfédérale a arrêté, le 24 juin dernier, la répartition des ETP par entité fédérale, globalement pour la Wallonie, il s’agit d’un total de 687,17 ETP.
  
  Ce chiffre n’inclut pas les ETP en provenance de l’ONAFTS, de la Direction Programmes de recherche et de l’IBSR. Par contre, il inclut les ETP transférés à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les compétences Santé qui seront, in fine, exercées par la Région ainsi que les ETP du Fonds de participation.
  
  Les chiffres fournis lors de la Task Force n’ont pas été établis par compétence transférée, mais par SPF ou par OIP concernés par le transfert.
  
  Le Secrétariat général a néanmoins opéré une répartition de ces ETP par compétence dans le tableau présenté en annexe.
  
  Il faut également signaler que le nombre d’ETP est susceptible de fluctuer jusqu’au jour du transfert des agents. En effet, il peut y avoir une légère différence entre les chiffres établis par la loi spéciale de financement et les personnes qui, in fine, intégreront la Région.
  
  En effet, le nombre d’ETP a été déterminé dans la loi spéciale de financement à la date du 1er janvier 2013 et le transfert ayant lieu à partir du 1er janvier 2015, il est inévitable qu’un certain delta apparaisse.
  
  Ce delta est principalement dû à l’évolution du volume de personnel dans les services qui sont complètement transférés en vertu de l’annexe 1 de l’A.R. du 25 juillet 1989 fixant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.