Natura 2000

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 10 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis près de 15 ans maintenant la Wallonie a entamé sa mise en ouvre du réseau Natura 2000. Le déclin de la biodiversité est une constante en Europe et ce réseau est le principal outil pour l'enrayer.
  
  Les sites Natura 2000 en Région wallonne sont au nombre de 240 et couvrent une superficie de 220 945 hectares. Le réseau est constitué à près de 70 % par des forêts, soit 27 % des surfaces forestières wallonnes. Les prairies, jachères et vergers, d'une part, et les cultures, d'autre part, occupent respectivement 16 % et 2 % de la superficie totale du réseau, soit environ 7 % des terres agricoles.
  
  Il y a maintenant plusieurs années que les mesures primaires de protection existent. Il reste donc a adopté définitivement les arrêtés permettant de définir strictement le mode de gestion de chaque site. Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'évolution des travaux depuis leur adoption en première lecture en mars dernier ?
  
  La DPR prévoit de tenir compte des remarques faites à l'occasion de l'enquête publique relative à Natura 2000 et maintenir une proportion équitable entre les contraintes et indemnités Natura 2000. Quelle va être la stratégie de Monsieur le Ministre en la matière ?
  

• Réponse du 30/10/2014

  • de COLLIN René
  
  En mai et juin 2012, une première médiation socioéconomique en faveur des agriculteurs les plus impactés par Natura 2000 a eu lieu. Cette démarche a permis de résoudre bon nombre de difficultés liées aux prairies habitats d’espèces et aux parcelles en Natura 2000 situées aux abords des bâtiments d’élevage.
  
  De la mi-décembre 2012 à début février 2013, ont eu lieu les enquêtes publiques relatives à Natura 2000. Dans ce cadre, environ 18.000 remarques ont été introduites auprès des 218 communes concernées. Ces remarques ont fait l’objet d’un encodage informatique par le secrétariat (Conseil économique et social de Wallonie) des huit commissions de conservation Natura 2000 avec la collaboration du Département de la nature et des forêts et du Département de l’étude du milieu naturel et agricole. Cet encodage était destiné à faciliter le travail de remise d’avis sur chacune des remarques par les commissions.
  
  Une deuxième médiation socio-économique en faveur du secteur agricole a été menée de juin à octobre 2014. Cette médiation a concerné chaque agriculteur ayant introduit une remarque suite à l’enquête publique et ayant plus de 20 % de la surface fourragère en unités de gestion à contraintes fortes. Prise en charge par l’ASBL Natagriwal, la médiation a permis aux agriculteurs d’opter pour des cahiers des charges alternatifs mieux adaptés à leurs modes d’exploitation. La possibilité de recours à ces alternatives a nécessité une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 dit « arrêté catalogue », contenant les mesures spécifiques Natura 2000. En outre, à la demande des commissions de conservation, l’ASBL Natagriwal est actuellement chargée de rencontrer les agriculteurs ne rentrant pas dans les critères de la médiation, mais ayant néanmoins sollicité une visite. Ces visites devraient être toutes réalisées pour la fin janvier 2015.
  
  L’analyse des remarques par les commissions de conservation a débuté en septembre 2013. Un premier lot de 52 arrêtés de désignation a pu être adopté par le Gouvernement wallon le 23 janvier 2014. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
  
  Pour la suite, les commissions poursuivant leur travail, il est prévu d’adopter un deuxième lot d’une trentaine de sites pour la fin 2014 et un dernier lot endéans le premier semestre 2015.
  
  Toute contrainte liée à Natura 2000 est compensée financièrement. En agriculture, les indemnités sont les suivantes :
  
  - 100 euros l’hectare de prairies permanentes à contraintes faibles ;
  - 440 euros l’hectare de prairies permanentes à contraintes fortes (habitats d’intérêt communautaires et habitats d’espèces d’intérêt communautaires) ;
  - 900 euros l’hectare pour des bandes extensives.
  
  En forêt, l’indemnité s’élève à 40 euros l’hectare.
  
  Ces indemnités sont cofinancées par la Commission européenne à hauteur de 40 % via le Programme de développement rural.