Le retrait d'Electrabel du capital d'Ores

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 49 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/10/2014

  • de PUGET André-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Electrabel a trouvé un accord avec les communes wallonnes et sortira donc du capital d’Ores dont elle détenait 25 % des parts. Conjointement, les communes wallonnes sortiront du capital d’Electrabel customer solutions, filiale active dans la fourniture de gaz et d'électricité aux particuliers, mais aussi aux PME. Elles sont aujourd’hui propriétaires à hauteur de 1,25 % avec un droit préférentiel qui leur est accordé sur les dividendes.
  
  On ignore encore l’ampleur des détails financiers, mais on parle de plusieurs centaines de millions d’euros dans le premier cas et d’une somme beaucoup plus limitée dans le second. Le déséquilibre est évident.
  
  En découlent les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui chiffrer le coût de ces opérations ? Envisage-t-il une ouverture du capital au privé - si oui à quelles sociétés - ou une diminution du capital ? Si aucune de ces solutions ne l'agrée, comment garantir que les communes pourront supporter le poids du retrait d’Electrabel ?

• Réponse du 28/10/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Les négociations quant à la sortie d’Electrabel au sein d’ORES se tiennent au niveau d’Intermixt.
  
  Je me permets de rappeler que l’article 25 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux précise que :
  
  « Tout gestionnaire de réseau est tenu d'aviser la CWaPE, par lettre recommandée, au plus tard dans un délai de quinze jours:
  1° de toute modification de ses statuts tels qu'ils ont été joints à la demande de désignation en y joignant l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe qui y a procédé;
  2° de toute modification de la composition du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de direction;
  3° de toute modification de l'actionnariat, de toute fusion ou scission qui le concerne;
  4° de toute autre modification qui est susceptible d'avoir des répercussions sur le respect des critères et obligations prescrits par ou en vertu du décret. »
  
  La CWaPE doit donc être informée de tout changement d’actionnariat, mais ne statue pas préalablement à l’opération.
  
  Quant aux enjeux d’une telle opération, ils sont avant tout financiers. L’impact pour les communes, en termes de rachat et ensuite de dividendes, dépendra de l’instance qui les achètera : intercommunales pures de financement, opérateur public ou opérateur privé.
  
  Je rappelle cependant qu’ORES restera de toute évidence une structure détenue très majoritairement par les communes via les Intercommunales pures de financement.
  
  La politique de gestion menée en son sein ne devrait pas être modifiée outre mesure.
  
  Il faut toutefois rester vigilant par la suite quant aux orientations qui seront prises par ORES dans le cadre de ses missions, notamment en ce qui concerne l’adaptation du réseau de distribution et la gestion des obligations de service public.