Le relèvement de la norme d’encadrement minimal du personnel de soins dans les maisons de repos, résidences-services et centres d’accueil de jour

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 6 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 04/10/2004

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La presse a rapporté le 29 juillet dernier que le Gouvernement avait décidé de relever la norme d'encadrement minimal du personnel de soins des maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées. Par exemple, dans les institutions d'au moins vingt-six lits, la norme passera, à partir du 1er janvier, de 1,25 à 1,5 temps plein par tranche de dix lits.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est le coût financier de cette mesure, ainsi que le nombre d'emplois créés ?
  

• Réponse du 25/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Les modifications apportées par l'application de ces nouvelles normes ne concernent ni les centres d'accueil de jour, ni les résidences-services. Elles ne s'appliquent qu'aux maisons de repos.
  
  Ces normes restent cependant minimales: en effet, il appartient à l'INAMI de fixer les normes subventionnables dans le cadre de ses compétences afin de déterminer les conditions de remboursement des soins infirmiers en maison de repos. Celles-ci répondent donc à des normes plus élevées que celles prescrites par la Région wallonne.
  
  De ce fait, cet ajustement de la norme minimale n'entraîne aucun surcoût pour la Région wallonne. La norme de 1.50 ETP étant déjà d'application, elle n'entraîne théoriquement aucune variation de l'emploi, étant entendu que cette variation reste conditionnée au nombre de résidents hébergés.