La prise en compte des personnes à charge dans le cadre de la prime à la réhabilitation
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 52 (2014-2015) 1
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Question écrite du 14/10/2014
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le dispositif qui est à la base du règlement des primes à la réhabilitation prévoit que la personne à charge intervienne à deux niveaux:
- d'une part, pour calculer le revenu de référence (on déduit 2.400 euros par personne à charge du revenu globalement imposable de l'antépénultième année) ;
- d'autre part, pour calculer les majorations de la prime à laquelle le particulier peut avoir droit en fonction du nombre de personnes à charge.
La question se complique s'il y a des enfants qui sont à la charge du père et de la mère en instance de séparation ou de divorce. Sur le plan fiscal, il est possible que les enfants soient à charge à 50 % et pour l'un et pour l'autre, mais sur le plan des allocations familiales les mêmes enfants sont à charge soit uniquement du père soit uniquement de la mère.
Quand le demandeur introduit la demande de la prime, il lui est demandé la preuve qu'il bénéficie des allocations familiales. Peut-on déduire de cette pratique que c'est celui qui perçoit les allocations familiales qui pourra déduire de ses revenus imposables les enfants à charge et qui bénéficiera des majorations de prime et que l'autre parent ne bénéficie pas de cette opportunité ?
La question est loin d'être purement du ressort technique. Le cas échéant, ne faudrait-il pas adapter le dispositif ?
Réponse du 02/12/2014
- de FURLAN Paul
L’arrêté du gouvernement wallon du 13 mars 2014 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables prévoit effectivement d’une part, une déduction du revenu de référence et d’autre part une majoration du montant de la prime par enfant à charge.
La définition de la notion d’« enfant à charge » est reprise dans les dispositions générales du code wallon du logement dans son article 1er : « la personne pour laquelle des allocations familiales ou d’orphelin sont attribuées à un membre du ménage demandeur ou l’enfant qui, sur présentation de preuve, est considéré à charge par le Gouvernement ».
Comme l’indique l'honorable membre et conformément à la réglementation, c’est donc celui qui perçoit les allocations qui pourra déduire de ses revenus imposables les enfants à charge et qui bénéficiera des majorations de prime.
L’administration a néanmoins développé une jurisprudence prenant en compte la situation particulière de la garde alternée. Ainsi, le parent à qui les allocations familiales ne sont pas attribuées et qui prouve qu’il jouit de la garde alternée de l’enfant peut bénéficier de la moitié des avantages repris dans l’arrêté susmentionné.