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Les logements étudiants

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 53 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 14/10/2014
    • de VIENNE Christiane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La thématique du logement étudiant abordable relève d'une grande importance en matière d'accès démocratique aux études.

    Aussi, de nombreux étudiants se plaignent des pratiques de certaines agences de location de logements étudiants.

    Il me revient que certaines agences abuseraient de la crédulité des étudiants en surévaluant notamment le coût de dégâts occasionnés, ou des coûts de nettoyage.
    De plus, dans certains cas, ces frais seraient directement déduits unilatéralement par le bailleur sur la caution locative ce qui est illégal étant donné que celle-ci doit être bloquée sur un compte ouvert au nom des deux parties. 

    Pour permettre un épanouissement total des étudiants, la Région wallonne en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles doit travailler en vue d'offrir des logements étudiants de qualité en suffisance.
    La Déclaration de politique régionale s'y engage d'ailleurs à travers, notamment, l'encouragement de création de kots par les opérateurs immobiliers publics, l'extension de l'activité des agences immobilières sociales ainsi que l'élaboration d'une « Charte du logement ». 

    Monsieur le Ministre a-t-il davantage d'informations quant à l'étendue de ces pratiques frauduleuses employées par certaines agences ?

    Suite aux transferts de compétences notamment en matière de baux, est-il envisageable que la Wallonie puisse agir en la matière ? Existe-t-il un organe de contrôle? Le cas échéant, quelles initiatives compte-t-il prendre ? Certaines associations existantes se chargent d'informer les étudiants sur leurs droits et obligations en la matière, des mesures sont-elles prévues afin d'augmenter leur visibilité et de diffuser ces informations dans les structures concernées ?
  • Réponse du 11/03/2015
    • de FURLAN Paul

    La question posée s’inscrit dans le cadre de litiges pouvant opposer bailleur et preneur à la fin de la location.

    La fin de la location peut faire l’objet de contentieux sur l’état des lieux loués au départ du locataire, ainsi que sur les suppléments de frais et de charges à verser au bailleur lors de l’établissement des décomptes finaux.

    À cet égard, je me permets de rappeler que le locataire doit remettre au propriétaire le logement dans l’état où il l’a reçu, compte tenu de la vétusté ou de l’usure normale. L’état des lieux de sortie permet de relever l’existence d’éventuels dégâts locatifs. Au-delà du constat de la matérialité des faits et de leur imputabilité à l’une ou l’autre des parties, il conviendra d’en estimer le coût compte tenu de l’amortissement des équipements ou des décors. Une indemnité compensatoire sera, le cas échéant, accordée au bailleur.

    Par ailleurs, à la fin du bail, un décompte des frais et des charges sera établi.
    Si les charges sont versées sous forme de provisions mensuelles, il convient d’insister sur les règles élémentaires de transparence qui doivent prévaloir : les dépenses doivent être réelles et dûment justifiées par le bailleur à la demande du preneur.

    La garantie locative sera restituée au preneur, déduction faite, d’une part, de l’indemnité compensatoire due en raison de dégâts locatifs et, d’autre part, de toute somme due (loyers, charges, etc.).

    Si un différend subsiste, il devra être tranché par le juge de paix, saisi par la partie la plus diligente.

    Le contrat de bail portant sur un logement occupé par un étudiant est réglé par le droit commun du contrat de louage.
    Or, contrairement à l’article 10 de la loi sur le bail de résidence principale, la liberté contractuelle prévaut en matière de caution locative : constituée en espèces, il n’est pas obligatoire de verser la garantie sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière.

    La question des modalités de constitution de la garantie locative, et plus largement le statut du contrat de bail étudiant, méritera d’être approfondie durant cette législature devant cette commission.