L'intégration des personnes étrangères

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 40 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/10/2014

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 26 mars dernier, le Parlement wallon a adopté le décret remplaçant le livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.
  
  Où en est l'opérationnalisation de ce décret ? Quel est le calendrier prévu pour sa mise en œuvre concrète?
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon, en séance du 2 octobre dernier, a adopté en deuxième lecture le projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à
  l'occupation des travailleurs étrangers. Quelle est la teneur de cet arrêté ? Découle-t-il ou est-il en lien avec le décret adopté en mars dernier ?
  

• Réponse du 04/11/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère a effectivement été remanié par le décret du 27 mars 2014. L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 est également entré en vigueur.
  
  Ce décret est porteur de nombreuses nouveautés qui se mettent en place progressivement et cela a demandé un certain temps.
  
  Une première présentation pour exposer le décret a été effectuée durant le mois de juin par l’administration auprès des 7 centres régionaux d’intégration et également en province de Luxembourg où aucun CRI n’avait encore été créé (ce qui sera fait pour le 1er janvier 2015 dès lors que les 3 postes APE prévus puissent être octroyés). Cela a permis notamment de faire remonter une série de questionnements de la part du secteur et d’y répondre à travers une circulaire explicative. Une fois cette circulaire finalisée, elle sera transmise aux acteurs concernés (Communes, CRI, etc.). Elle sera également accompagnée de tous les modèles de documents administratifs et d’information dont auront besoin les communes, les CRI et les associations actives en matière d’intégration.
  
  Un comité de coordination est prévu pour évaluer le fonctionnement et la gestion du parcours d’accueil et faire des propositions d’amélioration. Ce comité de coordination a tenu ce 24 octobre dernier sa deuxième réunion. Cette dernière réunion a permis d’adopter un règlement d’ordre intérieur et de finaliser l’analyse de la circulaire évoquée précédemment en abordant notamment les questions relatives aux publics cibles, aux différentes attestations, au rôle des communes...
  
  Il est important de souligner l’ampleur de la tâche vu le nombre important d’acteurs qui sont concernés : Centres régionaux d’intégration, initiatives locales d’intégration, communes, CPAS… Bien que les Centres régionaux aient déjà pris l’initiative, il faut encore que les différents acteurs organisent concrètement leurs modes de fonctionnement et de collaboration. La circulaire mentionnée facilitera ce travail.
  
  Il n’a pas été fixé de calendrier particulier pour la mise œuvre du parcours d’accueil, mais les initiatives prises par les Centres Régionaux d’Intégration conformément aux exigences du décret se concrétisent déjà dans certaines communes. Le comité de coordination susmentionné devra présenter une évaluation intermédiaire après deux ans de mise en œuvre.
  
  J’ai par ailleurs pour objectif, comme cela est défini dans la DPR, de faire un travail particulier sur l’apprentissage du Français en termes d’offre, d’harmonisation et de qualité. C’est pour moi primordial de mettre en œuvre les outils permettant l’apprentissage systématique de notre langue : c’est un facteur d’intégration essentiel. Des initiatives ont d’ores et déjà été prises en ce sens, y compris par les acteurs concernés (CRI, ILI, FOREm) et d’autres projets seront développés.
  
  Pour ce qui est de la seconde question sur l’arrêté royal du 9 juin 1999, je suggère à l'honorable membre de se référer à ma collègue Ministre de l’Emploi. Je rappelle toutefois qu’un axe particulier est mis sur l’insertion socioprofessionnelle dans le décret du 15 mars 2014 : j’y serai particulièrement attentif. La Ministre de l’Emploi et de la Formation est par ailleurs représentée dans le comité de coordination du parcours d’accueil évoqué ci-dessus.