Les primes wallonnes en matière d'énergie et de logement
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 57 (2014-2015) 1
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Question écrite du 15/10/2014
- de TROTTA Graziana
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre s'est exprimé dans différents médias sur les primes en matière d'énergie et de logement que le Gouvernement wallon envisage de réformer.
Il serait question de mettre davantage l'accent à l'avenir sur l'écopack qui consiste en un prêt de la Région à 0 % pour des personnes ou des ménages souhaitant améliorer la performance énergétique de leur habitation par des travaux de rénovation. D'un autre côté il s'agirait également de revoir les aides proposées par la Région en matière d'énergie et de logement.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les contours de la réforme à venir ? Quelles primes le Gouvernement envisage-t-il de supprimer ? Quelles primes envisage-t-il de réformer et de quelle manière ? Le système de l'écopack sera-t-il revu et, dans l'affirmative, de quelle manière ?
Aujourd'hui, de nombreux ménages wallons ont soumis à l'administration wallonne un dossier pour la perception d'une ou plusieurs primes en matière d'énergie ou de logement. Mais certains budgets seraient épuisés. Monsieur le Ministre peut-il nous apporter des précisions à cet égard ? Combien de primes ont été acceptées, mais ne peuvent être liquidées faute de budgets ? Sur quelles primes les citoyens wallons peuvent-ils encore compter aujourd'hui ?
Et qu'en est-il des dossiers soumis à l'administration, acceptés par celle-ci, mais vis-à-vis desquels les travaux sont en cours ou le seront très prochainement et à la suite desquels les justificatifs pourront seulement être communiqués à l'administration (je pense par exemple à la prime à la réhabilitation) ? Moyennant respect du règlement, les primes relatives à ces dossiers seront-elles octroyées ou pas ?
Enfin, qu'en sera-t-il de la prime pour la construction d'une maison unifamiliale passive ?
Réponse du 10/12/2014
- de FURLAN Paul
Actuellement, les multiples primes énergie et logement sont octroyées à une multitude de publics et visent de nombreux types de travaux.
La plus grande difficulté réside dans le fait que ce panel très varié, empreint de procédures multiples, n’a pas toujours été mis en place dans le sens de la simplification ou de l’harmonisation des procédures…
De plus, ceux qui bénéficient des primes sont le plus souvent ceux qui s’y retrouvent dans cet imbroglio parfois technique, et non pas nécessairement ceux qui en ont socialement le plus besoin.
À cet égard, le fait qu’une prime soit souvent accordée sensiblement après le paiement de la facture de travaux pose aussi la question de son effet d’aubaine : nombre d’investissements n’auraient-ils pas été réalisés sans celle-ci ?
Elle pose aussi la question du « qui bénéficie réellement du soutien ? » : le prix pratiqué par les corps de métier n’intègre-t-il pas une partie des éléments de prime ? A fortiori quand on sait que les corps de métier signalent et remplissent parfois pour le compte de leur client ces dossiers de demandes ?
Faut-il passer, pour soutenir un secteur de l’activité économique, par une prime aux particuliers ?
Partant de ces constats et interrogations, la déclaration de politique régionale a prévu que le Gouvernement évalue l’ensemble des primes pour l’économie d’énergie et celles pour la rénovation des logements, les simplifie et les optimise avec une attention particulière sur la taille des ménages et les bas et moyens revenus.
Un groupe d’experts de la DGO4 se rassemble actuellement dans le cadre d’une Task Force qui se situe dans le prolongement des travaux de la précédente législature visant à harmoniser les aides « énergie » et « logement ». Dans ce cadre, ce groupe s’intéresse, notamment, à la question des effets d’aubaine pour les revenus les plus élevés et aux seuils nécessaires pour inciter les ménages aux plus bas revenus à entreprendre les travaux.
La volonté du Gouvernement wallon est d’améliorer la qualité des logements, en ce compris les performances énergétiques, tout en respectant la trajectoire budgétaire qui a été définie.
La trajectoire budgétaire établie à l’entame de la législature prévoit effectivement, 25 millions d’euros d’économie sur les primes (10 m° logement et 15 m° énergie), étant entendu qu’il convient également de combler le déficit structurel des primes à la réhabilitation (de l’ordre 6 millions d’euros – 24 disponibles au budget 2014, 30 étant nécessaires).
Une petite précision concernant les primes à la réhabilitation, pour répondre à l’une des questions : depuis le 15 septembre 2014, le budget 2014 réservé aux primes réhabilitations est effectivement épuisé.
Les dossiers continuent à être traités et seront liquidés dès réception de nouveaux moyens budgétaires.
À cet égard, il était essentiel à mes yeux que nous respections nos engagements envers nos citoyens. J’ai donc obtenu lors de l’ajustement budgétaire que des moyens supplémentaires soient injectés pour permettre de liquider tous les dossiers en suspens d’ici la fin de l’année.
Ce contexte concernant les primes étant posé, il convient de distinguer 3 phases dans la perspective de la réforme des primes :
- les mesures transitoires jusqu’au 31/12/2014 : sur ce point, rien ne change : toute demande peut être valablement introduite auprès de l’Administration ; dans la mesure où le dossier est valablement introduit, il sera analysé sous l’angle de la réglementation actuelle,
- un moratoire à partir du 1/01/2015 dans l’attente de la mise en place de la réforme : sur ce point, les primes concernées par ce moratoire sont en cours de détermination, mais il s’agit bien de la plupart des primes logement et énergie, singulièrement celles profitant aux particuliers ;
- la mise en place de la réforme
Mon administration est chargée d’une réforme des primes visant à supprimer certains effets d’aubaine, à optimaliser leur fonctionnement (simplification administrative et efficacité énergétique) et à respecter les décisions en matière budgétaire.
En ce qui concerne les modalités précises d’octroi des primes, celles-ci sont actuellement à l’étude et seront définies une fois cette analyse terminée.
Parmi les pistes de réflexion, il y a bien entendu celle, plus globales, de moduler davantage les primes en fonction des revenus.
Pour ce qui est des citoyens pour qui les travaux sont en cours ou vont débuter, il est également essentiel à mes yeux de ne pas les léser : moyennant respect du règlement et introduction de la demande conforme avant le début du moratoire, soit avant le 1er janvier 2015, les primes relatives à ces dossiers seront octroyées suivant le régime actuel.
Pour les autres, la demande de prime sera examinée sous l’angle des nouvelles conditions d’octroi qui seront définies le plus rapidement possible.
Pour répondre à la question précise de l’avenir de la prime pour la construction d’une maison passive unifamiliale, celle-ci sera également soumise au moratoire et réévaluée au même titre que les autres primes Energie.
J’en reviens à la trajectoire budgétaire. Elle prévoit aussi – et je m’en réjouis - un renfort important du dispositif « Écopack ». Il passerait des 75 millions actuels à 100 millions en 2019. Pour 2015, ce sera 85 m°euros.
En fait, l’effort d’économie sur les primes s’inscrit dans un contexte plus large qui vise à amplifier la pratique des prêts au citoyen à taux avantageux, ce qui permettra de continuer à soutenir l’investissement dans la rénovation des logements tout en limitant l’impact budgétaire pour la région.
Ceci en considérant notamment que l’impact SEC de ce type d’emprunt à taux bonifié est sensiblement moindre que celui d’une prime et que les effets d’aubaine semblent également nettement moindres…
J’ai également chargé les experts de l’Administration de me proposer de nouvelles orientations destinées à maximiser les effets bénéfiques de l’octroi de ces prêts.