Les amendes relatives aux infractions environnementales

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 63 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/10/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Pour lutter contre les infractions environnementales, la Déclaration de politique régionale prévoit plusieurs mesures.
  
  Le Gouvernement s'est en effet engagé à mettre sur pied une base de données pour ce type d'infractions, à fixer des priorités d'action, à réorienter le travail du personnel de contrôle vers le terrain en ciblant les lieux sensibles et en renforçant les sanctions minimales tout en rendant effective la réparation de ces délits.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, quelle a été, de manière chiffrée, l'évolution des amendes administratives perçues suite à ce type d'infractions ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part des données dont il dispose relativement à ce type d'amendes ?
  
  Quelle est la ventilation par catégorie d'infractions ? Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une ventilation par province et arrondissement et, si oui, quelle est-elle ?
  
  Quelles sont les proportions d'amendes perçues par les agents régionaux et par les agents locaux ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris des initiatives eu égard à cette politique et, si oui, lesquelles ? Dans la négative, quelles mesures compte-t-il mettre en place en priorité ?
  
  
  

• Réponse du 04/11/2014 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 5 juin 2008 qui a instauré la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement, relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, est entré en vigueur le 6 février 2009. Les données existent donc depuis cette date.
  
  Depuis 2009, on peut observer une évolution significative du nombre de procès-verbaux dressés. Ainsi, entre 2009 et 2013, le nombre de procès-verbaux a progressé de 625 à 4.022. Ces chiffres comprennent également l’évolution des procès-verbaux dressés au niveau local, à savoir par la Police locale et par les agents constatateurs communaux. Cette évolution est d’autant plus marquée que, au niveau local, le nombre est passé, sur cette même période, de 45 à 2.619 procès-verbaux dressés.
  
  Outre ces données, je dispose également des chiffres concernant les domaines visés par ces infractions. Ainsi, la répartition entre les différents domaines dans lesquels ces procès-verbaux ont été dressés entre 2009 et 2013 est restée relativement stable. L’évolution des chiffres est, pour ce qui concerne le niveau régional, reprise dans le tableau n°1 en annexe.
  
  Depuis 2010, l’évolution des amendes administratives perçues a été tout aussi significative. En effet, entre 2009 et 2013, le montant total des amendes infligées est passé de 96.675 euros à 1.050.460 euros, en ce compris les amendes infligées au niveau local. Cela correspond à une multiplication par 10. Le détail annuel, ainsi que la ventilation entre les amendes perçues au niveau régional et au niveau local, sont repris dans le tableau n°2 en annexe.
  
  Pour le reste, en l’état, la base de données ne permet pas de déterminer la ventilation des amendes par catégorie d’infractions. En effet, les décisions de sanction administrative sont prises dossier par dossier. Chacun de ceux-ci peut être relatif à plusieurs procès-verbaux initiaux. Par ailleurs, un procès-verbal initial peut en lui-même contenir des infractions de catégories différentes. Il est prévu, en vertu de la Partie VIII du Code de l’Environnement, qu’une seule amende administrative puisse être infligée pour plusieurs infractions. Pour ce qui concerne la ventilation par province ou par arrondissement judiciaire, la base de données telle qu’elle est conçue actuellement ne permet pas d’extraire ces données. Dans sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est engagé à mettre sur pied une base de données relative aux infractions environnementales. Je m’efforcerai donc, dans ce cadre, de corriger ces lacunes à l’avenir.
  
  L’ensemble de ces chiffres et leur évolution permettent de démontrer l’efficacité du système mis en place et celle de la politique menée en la matière à l’initiative du Ministre Lutgen.