L'instauration de travaux d'intérêt général pour les chômeurs

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 20 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/10/2014

  • de PUGET André-Pierre
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le nouveau Gouvernement fédéral prévoit l’instauration de travaux d’intérêt général pour les chômeurs afin que ceux-ci échappent à la dégressivité des allocations qu’ils perçoivent. La mise en application de cette mesure décidée par la « coalition suédoise », qui se met en place au niveau fédéral, impliquera les différents niveaux de pouvoir. Parmi ceux-ci, les communes seront particulièrement sollicitées (travaux administratifs, de voirie…).
  
  Quelles seront les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter la mise en place, au niveau communal, de ces travaux d’intérêt général ?
  
  Nous songeons notamment ici à la délimitation des tâches qui pourraient être effectuées ou encore le contrôle de la prestation effective des tâches par les personnes concernées.

• Réponse du 06/11/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  À l'heure actuelle, l'idée de service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée relève de l'intention dans l'accord de Gouvernement fédéral et devra, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation avec les régions dans le cadre d'un accord de coopération. Aucune information ou discussion n'a été, jusqu'à présent, menée par les autorités fédérales afin d'expliquer comment et avec quels moyens elles comptaient mettre en œuvre une telle mesure.
  
  Sans plus de détails, il s'avère prématuré d'envisager la mise en place d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée sachant qu'il ne s'agit évidemment pas de concurrencer les services existants développés par les entreprises ou par les structures d'économie sociale ni de mobiliser les moyens consacrés par la Région wallonne à l'accompagnement, à la formation et à l'insertion durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail.