La place de l'initiative privée dans le cadre du développement rural

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 13 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre du développement rural, une place est-elle réservée au projet développé par l'autorité communale en concertation avec une initiative privée ?
  
  La réalisation d'une infrastructure à charge de la commune et gérée par une initiative privée non commerciale est-elle envisageable dans le cadre du développement rural ?
  
  Dans ce cas, la Région wallonne impose-t-elle une participation de l'initiative privée au coût de la réalisation de l'infrastructure ?
  
  La commune peut-elle prendre à sa charge la totalité du coût de l'infrastructure et confier à l'initiative privée l'usage de celle-ci ?
  
  La commune peut-elle confier à une ASBL une infrastructure réalisée dans le cadre du développement rural ?

• Réponse du 07/11/2014

  • de COLLIN René
  
  A priori, l’autorité communale constitue le maître d’œuvre et le gestionnaire de l’opération de développement rural. Aussi, les subventions nécessaires pour la réalisation des investissements programmés dans le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) sont octroyées à l’autorité communale, moyennant la conclusion d’une convention fixant les obligations de cette dernière tant en matière d’affectation, de gestion et de suivi comptable individualisé (recettes et dépenses) de ce bien communal.
  
  L’exploitation du projet subventionné devra absolument être assurée ou contrôlée étroitement par la commune pendant la durée de vie normale de l’investissement. A ce titre, le rapport annuel de l’opération établi par la commune comporte obligatoirement un volet spécifique au devenir, au fonctionnement et à la comptabilité des projets mis en œuvre.
  
  L’initiative privée reste limitée puisque seuls les projets d’intérêt public et contribuant aux objectifs de développement peuvent obtenir une aide financière du développement rural. Cependant, rien n’empêche chaque citoyen de la commune de participer activement à l’opération et de susciter la formulation d’objectifs et de projets pour autant qu’ils relèvent toujours de l’intérêt général.
  
  La diminution des moyens budgétaires régionaux conduit à rechercher, mais pas à imposer, des participations privées dans les projets repris dans un PCDR (tiers investisseur, participation citoyenne, …) en veillant par contre à ne pas trop réduire la part d’intervention de la commune pour éviter la déresponsabilisation de cette dernière vis-à-vis de l’investissement.
  
  Enfin, la commune peut éventuellement déléguer la gestion des infrastructures soutenues par le développement rural, sous condition d’en assurer un contrôle direct et strict visant le respect des objectifs fixés dans la fiche projet du PCDR. De plus, la comptabilité de gestion de l’investissement devra être fournie annuellement par la commune et les bénéfices éventuels devront être réaffectés dans l’opération.