L’accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 7 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 06/10/2004

  • de SENESAEL Daniel
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Garantir l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite est le prolongement direct de la volonté effective de permettre à l'ensemble des citoyens de participer au processus démocratique de notre pays. La société a, en effet, l'obligation morale de permettre aux personnes à mobilité réduite, qui représentent environ 30 % de la population, de participer à tous les aspects de la vie publique.
  
  A la veille des élections de juin, l'ASBL Passe-Muraille avait, en collaboration avec le Ministère des Affaires sociales de la Région wallonne, réalisé un guide-conseil centré sur l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite. Cette brochure avait été envoyée aux 262 communes wallonnes.
  
  Même si, d'une part, un arrêté ministériel du 10 août 1894 concernant l'aménagement concret des bureaux de vote et des isoloirs prévoit que, dans chaque bâtiment abritant un ou plusieurs bureaux de vote, il doit y avoir au moins un compartiment isoloir à l'intention des électeurs moins valides, par tranche de cinq bureaux de vote. Un arrêté ministériel du 15 mai 1980 complète cet arrêté de 1894 et est, quant à lui, relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, communales et provinciales.
  
  Même si, d'autre part, ces arrêtés ministériels sont rappelés, à chaque élection, aux autorités compétentes par une circulaire, et malgré les efforts importants de nombreuses administrations communales, il s'avère que, surtout dans les grandes villes, les électeurs moins valides sont encore régulièrement confrontés à des problèmes d'inaccessibilité des bureaux et locaux de vote.
  
  L'ASBL Passe-Muraille a, récemment, effectué une enquête de satisfaction destinée à évaluer les impacts des mesures prises sur le terrain.
  
  Le premier constat porte sur le manque généralisé d'informations délivrées aux personnes à mobilité réduite: 72,7 % d'entre elles ont déclaré que leur commune ne les avait pas informées sur les services auxquels elles pouvaient prétendre avant de se rendre dans l'isoloir et des différents aménagements mis à leur disposition.
  
  Les autres plaintes récurrentes concernent le transport jusqu'au bureau de vote (souvent inexistant) et l'accessibilité de l'isoloir encore mal, ou pas,adaptée (tablette trop haute, crayon inaccessible, ...).
  
  
  
  Ne devrait-on pas mettre à profit le temps qui nous sépare des prochaines élections (communales en 2006), pour réfléchir à une meilleure accessibilité des bureaux de vote aux personnes moins valides ?
  
  Ne faudrait-il pas lancer une campagne d'information, peu avant les élections, afin d'informer ces personnes des différents services qui leur sont offerts ?
  

• Réponse du 27/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  De manière générale, l'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être une de nos priorités.
  
  En effet, toute entrave à cette accessibilité nuit au déroulement des activités de la vie quotidienne, à l'exercice d'une profession, à la pratique d'un loisir, d'un sport, mais aussi ... à l'exercice des droits et devoirs des citoyens.
  
  De nombreux opérateurs ont étudié et évalué les effets induits par ces situations et ils sont nombreux. Des solutions, ne fut-ce que partielles, sont par ailleurs proposées et leur mise en oeuvre progresse.
  
  Par ailleurs, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie renouvelé dont nous débattrons prochainement fait également allusion à cette problématique lorsqu'il indique “Rêvons d'une Wallonie accessible à tous ... Infrastructures, équipements, lieux publics et privés sont conçus de façon à permettre l'autonomie des personnes handicapées. Des services et des équipements adéquats leur sont accessibles selon leurs revenus et leur situation. Acteurs sociaux et citoyens assument spontanément leurs responsabilités vis-à-vis des personnes moins valides ou handicapées, par des comportements respectueux et solidaires, au travail et dans les lieux publics, comme dans les cercles familial et amical. Les employeurs publics et privés comprennent qu'introduire cette diversité dans leurs équipes enrichit leur capital social.”.
  
  Concrètement, les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière visent à valoriser les personnes handicapées en faisant de ces dernières des citoyens intégrés dans la société.
  
  Toutefois, je mesure combien nous devons miser sur le temps, la prise de conscience de chacun pour atteindre ces objectifs.
  
  Je ne suis dès lors pas surprise que la diffusion, à la veille des dernières élections, du guide-conseil “Du citoyen à l'isoloir ...”, que l'honorable Membre évoque dans sa question, n'ait pas eu l'écho espéré.
  
  Néanmoins, je rejoins l'honorable Membre dans sa proposition de mettre à profit les deux années qui nous séparent des prochaines élections communales pour rendre plus accessible l'exercice du droit à la citoyenneté et, de manière plus générale, améliorer encore l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.