Fumer dans les restaurants et les cafés.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 8 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 06/10/2004

  • de SENESAEL Daniel
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Une enquête menée récemment à la demande de la Fédération belge contre le cancer fait état que 65 % des Wallons souhaitent une interdiction de fumer dans les cafés et que 73 % d'entre eux sont favorables à une interdiction de fumer dans les restaurants. Deux tiers des non fumeurs se déclarent incommodés (41,8 %), voire très incommodés (24,6 %), par la proximité de fumeurs.
  
  La loi prévoit actuellement que les cafés et restaurants d'une superficie de plus de 50 m2 doivent prévoir une zone non fumeurs ainsi que des extracteurs de fumée et les plus petits établissements doivent disposer d'une ventilation adéquate.
  
  Il appert que cette loi est très mal appliquée: lors des visites de contrôle effectuées, en 2003, par l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans le secteur Horeca, quatre établissement sur dix n'étaient pas en règle avec la loi.
  
  La future loi qui prévoit un “lieu de travail sans tabac” pour 2006 n'inclut pas les cafés et les restaurants dans son champ d'application. Or, selon les estimations les plus récentes, le seul fait de vivre dans un environnement enfumé cause plus de 2.200 décès chaque année en Belgique.
  
  Chez les personnes asthmatiques, le tabagisme passif peut provoquer des problèmes graves car la fumée de tabac est un déclencheur de crise d'asthme, les personnes exposées présentent un risque d'asthme de 40 à 60 % supérieur, le risque d'infarctus est augmenté de 25 à 30 % et les fumeurs passifs ont de 15 à 30 % de “chances” en plus d'avoir un cancer du poumon.
  
  Sachant qu'une interdiction totale de fumer dans les restaurants et les pubs a été adoptée fin mars 2004 en Irlande et que, selon un sondage réalisé en août 2004, 82 % des Irlandais soutiennent la mesure, n'y aurait-il pas lieu de prévoir différentes mesures favorisant la réduction des espaces fumeurs dans les établissements du secteur Horeca ?
  

• Réponse du 27/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Effectivement, l'arrêté royal portant interdiction de fumer sur les lieux de travail ne tient pas compte de la nécessité de prévoir une réglementation afin de protéger, dans le secteur Horeca, le travailleur non-fumeur contre le tabagisme passif.
  
  Ce problème, qui, dans d'autres secteurs industriels, peut être résolu en attribuant à un travailleur non-fumeur un environnement de travail non-fumeur également, ne peur être résolu dans le secteur Horeca qu'en prévoyant une interdiction totale de fumer dans les “lieux où la principale activité est d'offrir à la consommation des denrées alimentaires ou des boissons”. Ceci concerne en pratique les cafés et les restaurants où du personnel est employé.
  
  Le Conseil supérieur de l'hygiène avait déjà attiré l'attention des autorités fédérales sur ce problème lors de son avis sur le projet de modification d'arrêté.
  
  Je suis consciente des effets désastreux du tabagisme passif sur la santé.
  
  Cependant, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, comme d'ailleurs dans les lieux publics, est une compétence fédérale.