Etat des lieux du secteur de la coordination de soins et des services à domicile.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 11 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 08/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Sous la précédente législature, un certain nombre de réformes ont vu le jour dans le secteur de la coordination de soins et des services à domicile. Ainsi, notamment, la reconnaissance du métier de garde à domicile, l'augmentation des heures inconfortables, le renforcement des formations, permettront une valorisation de ces professions, l'augmentation de l'offre d'aides familiales, un soutien accru aux employeurs publics et privés, ...
  
  Pour pouvoir mieux répartir, dès 2004, les heures disponibles, le territoire wallon a également été découpé en zones. Ce travail a été réalisé en lien avec la réforme des soins à domicile et la mise en place future des Services intégrés de soins à domicile, de sorte qu'à terme les soins et les services puissent fonctionner comme un tout cohérent. La coordination entre les divers acteurs du domicile devait en être facilitée, au bénéfice de l'usager.
  
  Le territoire a été ainsi découpé en treize zones. Les nouvelles heures devaient être affectées progressivement aux zones les moins desservies jusqu'à ce qu'elles puissent rattraper le niveau es zones les mieux servies. Sept zones ont ainti été identifées : Nivelles, Charleroi, Mons, Centre-Soignies, Liège, Arlon-Virton et Namur. Les autres zones (Ath-Tournai-Mouscron, Huy-Waremme, Verviers, Bastogne, Chimay-Philippeville, Dinant) continuent à bénéficier de l'offre déjà existante actuellement; aucune réduction ne devait être effectuée.
  
  Il avait été prévu que, dès janvier 2004, une étude évaluative soit commandée par le Gouvernement en vue d'accompagner la réforme lancée et d'évaluer comment cette réforme se rapproche au mieux des réalités quotidiennes des usagers, travailleurs et prestataires de soins.
  
  Cette étude avait plusieurs objectifs : l'évaluation des critères appliqués dans le cadre de la programmation, l'analyse de la dimension qualitative de l'aide et de la coordination autour de l'usager, l'estimation du volume d'heures nécessaire à chaque personne en vue d'un accompagnement à domicile, ...
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me préciser les conclusions, même provisoires, de cette étude ?
  
  Peut-elle évaluer l'impact de la réforme sur la liberté de choix du patient entre l'hôpital et le domicile, d'une part, et, d'autre part, entre les différents prestataires de soins ?
  
  Cette réforme évite-t-elle toute discrimination entre les prestataires de soins indépendants et les services de prestataires salariés (infirmières, kinés, ...).
  
  La généralisation d'une coordination externe de soins à domicile laissant une place prépondérante aux prestataires de soins dans les organes de décision ne serait-elle pas moins onéreuse et de qualité supérieure, tout en préservant le libre service de la profession ?
  
  Une étude des Mutualités libres dont les conclusions ont été relatées dans le “Journal du médecin” a mis en évidence le surcoût des maisons médicales; ces structures coûtent bien plus que les soins proprement dits !
  
  A mon sens, quand un mécanisme mis en place conduit à orienter les marges budgétaires vers les structures plutôt que vers les prestataires et les bénéficiaires, la question de l'existence même de celles-ci doit être posée. Qu'en pense Madame la Ministre ? Qu'en est-il au niveau des services intégrés de soins à domicile ?
  
  Le système actuel doit être coordonné avec les SISD du Fédéral. Qu'en est-il ?
  

• Réponse du 25/10/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Le Gouvernement wallon a décidé, au cours de la législature précédente, de procéder, à l'horizon de l'exercice 2006, au rééquilibrage du financement des services d'aide à domicile.
  
  Par le biais d'une programmation basée sur des critères objectifs, tels que le taux de personnes ayant plus de 75 ans, le taux de chômage ou encore le revenu moyen par déclarant, des moyens supplémentaires sont alloués aux services d'aide à domicile qui travaillent dans des zones où les besoins se font le plus sentir.
  
  Une étude universitaire est chargée d'évaluer les différents critères de la programmation à l'aune des besoins réels des bénéficiaires d'aide. Partant d'une analyse qualitative de la situation existante, l'équipe de recherche doit évaluer, sur le plan quantitatif, la pertinence des différents critères de programmation actuellement en vigueur.
  
  L'équipe de recherche a récemment déposé son rapport intermédiaire. Je ne puis toutefois dévoiler à l'honorable Membre la teneur de celui-ci dans la mesure où il appartient au Comité d'accompagnement de suivre les travaux de recherche qui sont toujours en cours.
  
  Le rapport final sera par contre rendu public et pourra être débattu.
  
  Par ailleurs, l'objectif de la réforme est d'améliorer l'offre de service pour les bénéficiaires d'aide à la vie quotidienne, tant actuels que potentiels. Mon souci est qu'une personne qui se trouve en situation temporaire ou durable de perte d'autonomie puisse bénéficier de l'ensemble des services qui sont mis à sa disposition.
  
  Il est également fondamental qu'une information complète et objective à ce sujet soit fournie au patient, tant au départ de l'hôpital que du domicile. Le service intégré de soins à domicile me paraît être une structure adéquate pour assurer l'orientation de l'ensemble des demandes.
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre suggère, la réforme ne vise donc en aucun cas à influencer, fut-ce de manière indirecte, la liberté de choix du patient.
  
  J'entends également garantir une articulation efficiente entre le secteur de l'aide aux personnes et le secteur des soins à domicile. Ceci nécessitera une modification du cadre légal, afin de renforcer la coordination des soins et des services à domicile et d'adapter son financement.
  
  En outre, un débat de fond, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, va avoir lieu sur la coordination externe ou interne des soins à domicile, à l'occasion du débat sur l'éventuelle
  
  levée du moratoire de l'octroi d'agréments aux centres de coordination de soins et services à domicile.
  
  Il me paraît également essentiel de reconnaître et de développer les structures de concertation multidisciplinaire afin, d'une part, d'intégrer l'ensemble des intervenants de première et de deuxième ligne et,d ‘autre part, d'améliorer l'offre de services et de soins.
  
  Par ailleurs, l'honorable Membre fait mention dans sa question d'une étude des mutualités libres dont les conclusions ont été relatées dans le Journal du médecin et qui auraient mis en évidence le surcoût des maisons médicales.
  
  Je tiens à souligner que les différences de coût rapportées par cette étude s'expliquent par la méthodologie simplifiée à l'extrême qui a été utilisée. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des revalorisations légitimes des forfaits, pas plus que du pourcentage des bénéficiaires de l'intervention majorée. Or, les forfaits sont calculés sur la base des remboursements, mais aussi par catégorie de bénéficiaires.
  
  Une étude récente des mutualités socialistes montre ainsi que les maisons médicales prescrivent un pourcentage deux fois plus élevé de médicaments génériques que la moyenne nationale des médecins généralistes, ce qui manifeste une forte sensibilité pour les deniers publics et la participation financière des patients.
  
  La question de l'honorable Membre sur les maisons médicales et les services intégrés de soins à domicile a, par ailleurs, trait à deux problématiques différentes et n'ayant aucun lien.
  
  Il n'existe en effet pas, parmi les services intégrés de soins à domicile en général, de services intégrés de soins à domicile de type fédéral par opposition à des services régionaux.
  
  Le seul type de services intégrés de soins à domicile trouve son origine dans le protocole d'accord du 25 juillet 2001 conclu entre l'autorité fédérale et, notamment, la Région wallonne.
  
  Au surplus, il ne m'appartient pas de me prononcer sur une éventuelle remise en cause du bien-fondé d'un réseau de services organisés par le Fédéral.