Catastrophe de Ghislenghien - Les zonings.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 5 (2004-2005) 1
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Question écrite du 08/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Suite à la catastrophe de Ghislenghien, de nombreuses questions sont posées en ce qui concerne l'implantation de zonings industriels sur des terrains traversés par des canalisations à “grands risques”.
Le directeur de l'IDETA a déclaré qu'un autre zoning du Hainaut occidental - celui de Tournai - est traversé par une importante conduite d'eau.
A quelques mètres de la construction de nouvelles usines, la présence de canalisation comme celle de Fluxys à Ghislenghien est-elle défendable ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de me communiquer, pour tous les zonings de IDETA et de IEG, la liste des canalisations qui traversent leurs zonings ?
Lorsque les terrains, dans les zonings concernés, sont vendus à des entreprises, l'acte de vente indique-t-il les contraintes liées à ces présences de canalisations et les prescriptions à respecter ?
Dans l'acte de vente délivré par IDETA à la société Diamant Board, quelles sont les contraintes et les prescriptions à respecter qui ont été indiquées en ce qui concerne la présence à proximité des canalisations de gaz ?
Réponse du 16/11/2004
- de ANTOINE André
La question comporte plusieurs sous-questions que nous évoquerons point par point.
1. “Le directeur d'Ideta a déclaré qu'un autre zoning du Hainaut occidental - celui de Tournai - est traversé par une importante conduite d'eau”.
Ce point n'est pas exact. Il s'agit de la future zone de Tournai-Ouest III qui sera longée par la transhennuyère. La zone existante de Tournai-Ouest I est en réalité traversée par un oléoduc appartenant à l'Otan.
2. “A quelques mètres de la construction de nouvelles usines, la présence de canalisations
comme celle de Fluxys à Ghislenghien est-elle défendable ?”
Il n'y a pas d'incompatibilité légale. Par ailleurs, les conduites de gaz passent sous des ouvrages beaucoup plus importants tels que des zones urbanisées, des routes et autoroutes. Des prescriptions précises sont établies par la S.A. Fluxys quant aux travaux à réaliser à proximité des conduites.
3. “Quels sont les zonings Ideta traversés par des conduites ?”
- Ghislenghien II : conduites Fluxys;
- Tournai Ouest I : oléoduc Otan;
- Tournai Ouest III : transhennuyère (dans le futur).
4. “Lorsque des terrains, dans les zonings concernés, sont vendus à des entreprises, l'acte de vente indique-t-il les contraintes liées à ces présences de canalisations et les prescriptions à respecter ?”
Effectivement. D'une part, les terrains traversés par des conduites font l'objet de servitudes d'intérêt public, servitudes qui figurent expressément dans l'acte de vente. D'autre part, les prescriptions établies par Fluxys dans le cas de Diamant Boart ont été intégralement reprises dans l'acte de vente.
5. “Dans l'acte de vente délivré par Ideta à la société Diamant Boart, quelles sont les contraintes et les prescriptions à respecter qui ont été indiquées en ce qui concerne la proximité des canalisations de gaz ?”
Le texte fourni par la S.A. Fluxys et intégralement repris dans l'acte de vente à Diamant Boart est le suivant :
“Servitudes en sous-sol au profit de la S.A. Fluxys.
Article 1er. - Une servitude légale d'utilité publique au profit des installations de transport de gaz naturel de la S.A.Fluxys, avenue des Arts, 31 à 1040 - Bruxelles, grève la parcelle faisant l'objet de la présente vente.
Article 2. - Cette servitude impose aux propriétaires et utilisateurs de cette parcelle d'accepter, le cas échéant, tous les travaux que la S.A. Fluxys estimerait nécessaires dans le cadre de l'exploitation et de la gestion de ses installations. La S.A. Fluxys informera le propriétaire et, si possible, les utilisateurs, dans les meilleurs délais, du programme des travaux et fera le nécessaire pour indemniser les dégâts causés dans le terrain par ces travaux.
Cette servitude impose également aux propriétaires et aux utilisateurs d'accorder à la S.A. Fluxys l'accès à leur parcelle, ainsi que le libre passage vers et dans la zone de servitude. Cette obligation est également valable pour toute parcelle clôturée ou à clôturer. Le cas échéant, une convention fixant les modalités d'accès devra être établie entre les propriétaires et/ou les utilisateurs concernés et notre société.
Dans une zone de 5 mètres de part et d'autre de chaque installation, cette servitude s'oppose notamment :
- à la construction de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, etc.;
- à l'installation de terrasses, piscines, terrains de sport, etc.;
- à l'entreposage de matériels et de matériaux;
- au battage de pieux et/ou de palplanches;
- au passage d'engins lourds;
- à l'utilisation d'engins mécaniques de creusement ou de nivellement;
- à la modification du niveau du terrain (ex.: le creusement de fossés);
- à la plantation d'arbres et/ou arbustes ne figurant pas sur la liste dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Article 3.- Dans le cadre de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installation de transport de produits gazeux par canalisations, la S.A. Fluxys doit être consultée préalablement à l'exécution de n'importe quel travail dans une zone de 15 mètres de part et d'autre de chaque installation. Cette consultation doit se faire le plus tôt possible. Sur simple demande, le responsable régional de la S.A. Fluxys (tél. : 02/282.27.02) se tient à disposition pour baliser, gratuitement, les installations sur le terrain, au jour et à heure à convenir avec lui. Ce balisage doit être vérifié par le demandeur en exécutant des fouilles manuelles de repérage en nombre suffisant.
Article 4.- Au cas où le terrain serait aliéné au profit d'un tiers, ou serait utilisé par un tiers, le propriétaire informera l'utilisateur des dispositions mentionnées ci-dessus.
En cas de transfert ou de cession de droits réels sur la parcelle, le propriétaire a l'obligation de faire mentionner les présentes dispositions dans l'acte authentique.
Par le biais du notaire qui instrumente, le propriétaire fera parvenir une copie de tout acte de cession à la S.A. Fluxys, avenue des Arts, 31 à 1040 - Bruxelles.”.
En complément de ce qui précède, l'honorable Membre trouvera ci-après les éléments de réponse provenant de l'intercommunale IEG.
1. Liste des canalisations traversant les zones d'activité économique
Mouscron : zone d'activité économique mixte de la Martinoire;
zone d'activité économique industrielle de la Martinoire;
zone d'activité économique mixte du Blanc Ballot.
Canalisation à grand risque de gaz à moyenne pression déviée à la demande de l'intercommunale pour l'implantation des sociétés Euroterminal et Hainaut Transport.
Mouscron : zone d'activité économique mixte du Portemont III.
Station de détente Fluxys et canalisation à grand risque de gaz à moyenne pression longeant la zone.
1.1. Mouscron - Estaimpuis : zone d'activité économique mixte du Pont Bleu :
- canalisation d'eau potable de diamètre 600 mm alimentant la Flandre depuis la station de pompage de Saint Léger.
Mouscron : zone d'activité économique mixte du Portemont III;
- canalisation d'eau potable de diamètre 600 mm alimentant la Flandre depuis la station de pompage de Saint-Léger.
1.2. Mouscron : zone d'activité économique industrielle du Valemprez :
- canalisation d'eau potable de diamètre 600 mm alimentant la Flandre depuis la station de pompage de Saint-Léger.
2. Contraintes liées à ces canalisations et reprises dans les actes de vente.
Les actes authentiques de vente de terrains industriels, officialisés devant notaires, reprennent
les emprises (en sous-sol ou en pleine propriété) des concessionnaires.
Lors du rachat et de la revente de ces terrains par l'intercommunale, les servitudes et les prescriptions énumérées dans les actes de vente sont également reprises.
Ces servitudes et prescriptions sont renseignées par le notaire suite à ses recherches hypothécaires.