Aide donnée aux communes qui luttent contre la délinquance.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 7 (2004-2005) 1
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Question écrite du 08/10/2004
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Un acte criminel toutes les six minutes. On a enregistré en 2002 environ 82.500 faits ou tentatives de faits, soit plus que 220 par jour.
Les arrondissements wallons (et germanophones) mènent la classification en fonction du nombre de cambriolages par 1.000 habitants.
Les auteurs des faits agissent souvent en bandes (on aurait dénombré environ septante bandes en Belgique), provenant – selon les forces de l'ordre – des pays de l'Est, parfaitement organisés et ayant une très bonne connaissance des lieux.
Le sentiment d'insécurité ressenti par de plus en plus de concitoyens est une terre fertile pour les démagogues qui s'en servent pour propager des idées d'extrême droite.
Les acteurs du terrain, polices et communes, ne disposent pas toujours des moyens qu'il faut pour lutter efficacement contre le cambriolage. On se souvient du large débat sur le financement des zones de police.
La Région wallonne et l'Etat fédéral participaient à différents plans de société et de sécurité, initiés par les villes où le problème se pose de façon plus grave en posant la question dans un contexte plus global.
Il va falloir agir comme autorité publique avant que des initiatives (voir des milices) privées ne reprennent la relève. La problématique de la sécurité est et doit rester du domaine public.
Les communes sont souvent au bout de ce qu'elles peuvent réaliser sur le plan budgétaire. La plupart d'entre elles ne disposent plus de marges de manœuvre suffisante pour dégager de nouveaux moyens en faveur d'une lutte contre le cambriolage, la drogue, etc... Il faudra venir à leur aide.
Quelle est, en termes de lutte contre la délinquance, la conclusion que l'on peut tirer des expériences menées dans le cadre des plans de société et de sécurité ?
Quelle est la place que le Gouvernement réserve à l'aide aux communes qui luttent contre la délinquance, notamment, en faveur des communes les plus frappées par ce fléau ?
Réponse du 15/11/2004
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Le financement des zones de police est une matière importante et sensible.
Dans le cadre de mes attributions, il est de mon devoir de préconiser la plus grande prudence dans l'élaboration des budgets des zones. De nombreuses matières ne sont pas sans implication pour les finances locales : la nomination des cadres, l'achat des infrastructures. Une circulaire est actuellement en phase d'élaboration à ce sujet.
Outre les recommandations budgétaires, l'action du Gouvernement wallon se fait à son niveau de pouvoir comme il est précisé dans la Déclaration de politique générale, notamment dans la partie 2 “Les politiques sectorielles” et le chapitre de la prévention et de la sécurité que je me permettrai de citer : “Afin d'assurer un meilleur soutien à la mise en place et à la gestion de la police locale au profit des autorités locales et des organes de tutelle, le Gouvernement créera un service d'accompagnement régional des polices, attaché aux services centraux de la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. Des efforts seront faits pour aider les actions de la police, notamment entamer un dialogue entre le Fédéral et le régional afin d'obtenir une synergie intéressante”.
L'honorable Membre s'interroge également sur la problématique des plans de société et de sécurité. Ceux-ci font partie des compétences fédérales et n'ont pas comme objectif principal la répression des bandes organisées.
La Direction générale de la police judiciaire et les Parquets sont qualifiés pour répondre à ce problème. La première agit sur tout le territoire, les seconds sur leurs arrondissements respectifs.
L'honorable Membre n'est pas sans savoir qu'en ce qui concerne mes matières, les plans de prévention et de proximité actuellement mis en place visent à prévenir le sentiment d'insécurité en resserrant le lien social. Leur efficacité dans la pratique fera l'objet d'une analyse par mes services. Une éventuelle amélioration de celle-ci pourra alors être envisagée.