Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 10 et 11 novembre et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 18 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/10/2014

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les 10 et 11 novembre 2014 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 14/11/2014

  • de COLLIN René
  
  Pour les informations officielles concernant les Conseils européens, j'invite l'honorable membre à consulter le site internet du Conseil européen : http://www.consilium.europa.eu
  
  Ce site reprend les ordres du jour des Conseils ainsi que les comptes-rendus officiels.
  
  Un point important relatif à la “Lettre rectificative n°1 de la Commission au projet de budget général 2015” a été abordé au Conseil des ministres européens de l’Agriculture des 10 et 11 novembre 2014.
  
  Cette lettre rectificative de la Commission prévoit :
  - d’une part, le financement des mesures de soutien aux secteurs touchés par l’embargo russe via la réserve de crise 2015, réserve financée par les agriculteurs (via une réduction des aides directes);
  - d’autre part, l’affectation de 448 millions d’euros de recettes supplémentaires provenant principalement des superprélèvements laitiers, non pas au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), mais à d’autres besoins budgétaires en dehors de la rubrique 2 relative à la Politique agricole.
  
  La Belgique a signalé qu’elle ne pouvait pas marquer son accord sur cette proposition de la Commission et en particulier sur les points suivants :
  - que le secteur agricole doive financer les mesures engendrées par l’embargo russe par l'utilisation de la réserve de crise ;
  - que les moyens de la rubrique 2 soient affectés à d’autres rubriques.
  
  La position des Régions et de l’État fédéral à ce sujet était unanime et a mené à plusieurs démarches communes dont un courrier commun au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre des Finances et au Ministre du Budget afin que cette position soit défendue par la Belgique lors du Conseil Ecofin du 14 novembre 2014 et un communiqué de presse conjoint des 3 ministres, à l’issue du Conseil Agriculture :
  http://collin.wallonie.be/communiqu-de-presse-conseil-des-ministres-de-l-agriculture-10-novembre-2014