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Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 5 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 11/10/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :

    - le Centre régional d'aide aux communes;
    - l'Institut du patrimoine wallon;
    - l'Institut scientifique de service public;
    - l'Agence wallonne à l'exportation;
    - l'Agence wallonne des télécommunications;
    - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
    - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
    - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
    - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
    - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
    - la Société régionale wallonne du transport;
    - la Société régionale wallonne du logement;
    - la Société wallonne de crédit social;
    - la Société wallonne des aéroports;
    - la Société wallonne de gestion et de participation;
    - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
    - l'Office wallon des déchets;
    - l'Office wallon de développement rural;
    - l'Office de promotion des voies navigables.

    Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre-Président peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :

    a) la composition du conseil d'administration;

    b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;

    c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou

    de ces services à gestion séparée;

    d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?





  • Réponse du 17/11/2004
    • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.

    I. Composition du conseil d'administration de l'AWEx, date de nomination des membres de ce conseil et date d'expiration de leur mandat

    _______________________________________________________________
    Nom-Prénom Début du mandat Fin du mandat
    _______________________________________________________________
    Président :
    Verdickt Jean-Jacques (UWE) 30 mai 2002 30 juin 2004

    Vice-Présidents:
    Dubois Jean-Pierre (GW) 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Vandermeeren Jean-Claude (FGTB) 1er juillet 1998 30 juin 2004

    Administrateurs
    Représentants des
    organisations de travailleurs :
    Pino Carlino (CSC) 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Simar Luc (CSC) 30 mai 2002 30 juin 2004
    Dawance Jean-Pierre (FGTB) 15 janvier 2004 30 juin 2004

    Représentants des
    organisations de l'industrie,
    des grandes entreprises non
    industrielles, des classes
    moyennes et de l'agriculture :
    Vilet Marc (EWCM) 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Champagne Jean-Pierre (agriculture) 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Westhof Jean-Jacques (UWE) 30 mai 2002 30 juin 2004

    Représentants du
    Gouvernement wallon
    Danvoye Denis 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Debois Marc 1er juillet 1998 30 juin 2004
    Lallemand Philippe 1er juillet 1998 30 juin 2004

    Voix consultatives :
    Suinen Philippe 1er juillet 1998
    Flagothier Silvana 1er juillet 1998
    Charlier Catherine 1er avril 2004
    Hanin Bernard 1er juillet 1998
    Godefroid Jean-Marc 1er juillet 1998

    Commissaires du Gouvernement
    Lietart Jean-Marc 7 octobre 1999
    Zonemberg Françoise 4 septembre 2003
    _______________________________________________________________

    A ce sujet, il faut souligner que le conseil d'administration sera modifié prochainement (décision du Gouvernement wallon en cours).

    II. Montant des indemnités ou jetons de présence

    En ce qui concerne les indemnités et jetons de présence, ceux-ci sont repris dans la notification de la décision du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 (voir Gouvernement wallon VI/98/25.06/doc.3964/r.c.) à savoir :

    - 3.000 francs belges (74,4 euros) de jetons de présence par séance à tous les membres du conseil d'administration, ainsi qu'aux personnes invitées, à l'exception des fonctionnaires généraux;
    - 9.000 francs belges (223,1 euros) d'indemnités mensuelles au président du conseil d'administration;
    - 4.500 francs belges (111,6 euros) d'indemnités mensuelles au vice-président du conseil d'administration;
    - 4.500 francs belges (111,6 euros) d'indemnnités mensuelles aux commissaires du Gouvernement.

    III. Modalités adoptées en ce qui concerne les attributions de l'AWEx

    En ce qui concerne les attributions exactes du conseil d'administration, celles-ci sont précisées dans les textes suivants :

    - décret du 2 avril 1998, modifié par le décret du 1er avril 2004;
    - décret du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoirs (articles 11 et 15).

    Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l'agence.

    Il est notamment chargé :

    - de l'élaboration d'un programme annuel des actions;
    - de l'établissement chaque année des propositions budgétaires pour l'exercice suivant;
    - de l'établissement des comptes d'exécution du budget, de gestion et de variations du patrimoine de l'exercice écoulé;
    - des décisions relatives à la passation et à l'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
    - de l'acceptation de dons et de legs;
    - de l'élaboration, avant le 30 avril de l'année suivante, d'un rapport annuel d'activités;
    - de soumettre des propositions au Gouvernement sur l'organisation du réseau des attachés économiques et commerciaux;
    - de soumettre annuellement au Gouvernement une évaluation des actions menées, en ce compris la pertinence des instruments et l'efficacité de leur mise en oeuvre ainsi qu'un plan stratégique pluriannuel dans lequel peuvent figurer toutes les propositions relatives aux mesures à prendre et aux politiques à mener en vue d'améliorer les résultats obtenus dans le cadre de l'exercice des missions de l'agence.

    Pour tous les autres organismes concernés par la question de l'honorable Membre, je l'invite à interroger chacun des Ministres compétents en la matière.