Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 6 (2004-2005) 1
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Question écrite du 11/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société régionale wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participation;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse du 15/11/2004
- de ANTOINE André
A. SOWAER : composition et attributions des organes de gestion
Conseil d'administration (voir annexe)
Les attributions des organes de gestion sont fixées par les statuts de la société.
Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que le Code des sociétés réserve à l'assemblée générale.
Le président, le vice-président et les deux directeurs génraux constituent le comité exécutif de la SOWAER.
Les deux commissaires du Gouvernement assistent aux réunions de ce comité. Le comité fait au conseil d'administration les propositions d'action et exécute les décisions de celui-ci.
Le président et les deux directeurs généraux exercent des fonctions permanentes. Ils exercent collégialement la gestion journalière des affaires de la société.
B. Société wallonne du logement
a) La composition du conseil d'administration
L'article 98 du Code wallon du logement dispose que le conseil d'administration de la Société wallonne du logement est composé de treize membres désignés par le Gouvernement wallon dont un sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone.
Deux commissaires du Gouvernement siègent également au conseil d'administration en vertu de l'article 115 du Code wallon du logement.
Président M. Michel Quenon;
Vice-Président M. André De Vos;
Administrateurs Mme Anne-Michèle Hannon;
M. Etienne Allard;
M. Roger Bastin;
M. Alain Carion;
M. Nicolas Dupont;
M. Daniel Jacqmin;
M. Lambert Jaegers (sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone);
M. Georges Lienard;
M. Bernard Lux;
M. André Namotte;
M. Claude Parmentier;
Commissaires du Gouvernement wallon : M. André Cremer;
M. Bernard Monnier.
b) La date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration actuel ont été nommés par le Gouvernement par arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003. Leur mandat arrive donc à expiration le 23 juillet 2008.
c) Le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou de ces services à gestion séparée
Le montant (le montant des jetons et les indemnités de séjour se basent sur une hypothèse de quinze réunions par an) des indemnités ou jetons de présence est fixé comme suit :
___________________________________________________________________
Président 15.314,94 euros
Quenon Michel 1/3 1/3 1/3
émoluments jetons séjour
5.104,98 euros 5.104,98 euros 5.104,98 euros
par réunion et par mois 425,42 euros 340,34 euros 340,34 euros
Vice-Président
De Vos André 1/3 1/3 1/3
émoluments jetons séjour
par réunion et par mois 255,27 euros 204,19 euros 204,19 euros
Administrateurs 5.104,97 euros
Allard Jaegers
Etienne Lambert 1/3 1/3 1/3
Lienard
Bastin Roger Georges émoluments jetons séjour
Carion Alain Lux Bernard 1.701,66 euros 1.701,66 euros 1.701,66 euros
Dupont Namotte
Nicolas André
Hannon Parmentier
Anne-Michèle Claude
Jacqmin
Daniel
par réunion et par mois 141,80 euros 113,44 euros 113,44 euros
____________________________________________________________________
d) Les modalités adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion
Quant aux attributions du conseil d'administration, celles-ci sont définies fondamentalement à l'article 103 du Code wallon du logement : “ §1er. Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société.
§ 2. Le conseil d'administration se prononce dans les soixante jours sur les recours relatifs aux décisions de tutelle prises par le directeur général.
§ 3. Le conseil d'administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités. Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Conseil régional wallon.
§ 4. Le conseil d'administration peut soumettre au Gouvernement des propositions de modifications aux décrets ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer, tout avis sur les textes en vigueur
ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiques futures à mener.”.
C. Société wallonne du Crédit social
a) La composition du conseil d'administration
L'article 175.5 du Code wallon du logement dispose que le conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social est composé de treize membres désignés par le Gouvernement wallon dont un sur proposition du Gouvernemet de la Communauté germanophone.
Deux commissaires du Gouvernement siègent également au conseil d'administration en vertu de l'article 175.16 du Code wallon du logement.
Président M. Marc Duvivier;
Vice-Président M. Bernard Monnier;
Administrateurs Mme Laurence Gustin;
M. Alain Carion;
M. Renaud Duquesne;
M. Jacques Etienne;
M. Jean-Pierre Gigot;
M. Jean-François Istasse;
M. Siegfried Kötten (sur proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone);
M. Georges Pire;
M. Philippe Seghin;
M. André Verjans;
Commissaires du Gouvernement wallon: M. François Vergniolle;
M. Michel Delville.
Monsieur Marc Bolland a remis sa démission d'administrateur, laquelle a été actée par le conseil d'administration lors de sa séance du 9 juin 2004.
b) La date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration actuel ont été nommés par le Gouvernement par arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003. Leur mandat arrive donc à expiration le 23 juillet 2008.
c) Le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou de ces services à gestion séparée
Le montant du jeton de présence alloué aux administrateurs est fixé à :
- 1.200 euros pour le président;
- 700 euros pour le vice-président;
- 400 euros pour les administrateurs
sur la base de la décision de l'assemblée générale ordinaire tenue le 28 juin 2004.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du Code de la fonction publique régional.
d) Les modalités adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion
Les attributions du conseil d'administration sont précisées dans le Code wallon du logement (article 175.7) ainsi que dans les statuts de la SWCS, actuellement soumis à l'approbation du Gouvernement. “Le conseil d'administration dispose, sans préjudice de limitations portées par les statuts de la Société, de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social à l'exception toutefois des actes que la loi réserve à l'assemblée générale”.
Les statuts prévoient également que des délégations de pouvoir peuvent être accordées en son sein.
D. Composition et date de nomination des membres du conseil d'administration de la SRWT
Président Jean-François Ramquet - 28 novembre 2002;
Vice-Président Patrick Melis - 9 janvier 2003;
Administrateurs Emmanuel Colla - 28 novembre 2002;
Jean-Luc Dalmeiren - 28 novembre 2002;
Maxime Feron - 28 novembre 2002;
Dominique Junne - 28 novembre 2002;
Philippe Charlier - 6 novembre 2003;
Freddy Quibus - 9 janvier 2003;
Michel Lebrun - 9 janvier 2003;
Gérard Monseux - 6 février 2003;
Didier Castagne - 6 février 2003;
Jean-François Engel - 28 novembre 2002;
Francis Steifer - 28 novembre 2002;
Hubert Latour - 28 novembre 2002;
Jean-Marie Severin - 3 juillet 2003;
Charles Jansens - 28 novembre 2002;
Christophe Collignon - 28 novembre 2002;
Commissaires-délégués : Francis Mossay - 7 octobre 1999;
Daniel Burnotte (démissionnaire) - 19 décembre 2002;
Observateur : Georges Dereau (en vertu de l'article 13 des statuts de la SRWT).
N.B.: en vertu de l'article 28 des statuts de la SRWT, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint siègent de plein droit au conseil d'administration.
Les membrse du conseil d'administration de la SRWT sont nommés pour une durée de 6 ans.
Emoluments et jetons de présence des membres du conseil d'administration de la SRWT
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Emoluments Jetons de présence Frais de séjour
(par an) (par séance) (par séance)
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Président 5.000 euros 500,00 euros 500,00 euros
Vice-Président 2.834 euros 283,40 euros 283,40 euros
Administrateur 1.667 euros 166,70 euros 166,70 euros
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