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La lutte contre le radon

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 64 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/10/2014
    • de TROTTA Graziana
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En février 2013, le Gouvernement wallon a adopté le premier plan d'actions régionales en matière de radon, gaz radioactif naturellement présent dans le sol et les roches de certaines régions et zones, et qui favorise le cancer du poumon.

    Selon l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), environ 10 % des cas de cancers pulmonaires sont liés à l'exposition au radon dans les habitations, ce qui représente quelque 700 personnes par an à l'échelle de la Belgique.

    Les moyens de lutter contre le radon varient (notamment le traitement des surfaces et la ventilation). Certains bâtiments, compte tenu de leur situation et de leur conception, nécessitent une intervention rapide. En la matière, le Gouvernement wallon estimait début 2013 que 5200 bâtiments wallons requéraient une remédiation urgente.

    Quel est le taux de radon pris en considération pour ces bâtiments, sachant que, selon d'autres informations, il y aurait en Wallonie 35.000 bâtiments exposés à un taux de plus de 300 Bq/m³ (norme européenne) ?

    Cette remédiation des logements présentant un taux de radon élevé fait partie des priorités du premier plan d'actions régionales susmentionné.

    Aujourd'hui, Monsieur le Ministre peut-il tout d'abord faire le point sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce plan ?

    Le nombre de bâtiments wallons nécessitant une remédiation rapide a-t-il diminué et, si oui, dans quelle proportion ?

    Le plan a été défini en tenant compte du seuil d’action pris en compte par l’AFCN pour les logements et fixé à 400 Becquerels par mètre cube (Bq/m³). Cela étant, la Directive européenne 2013/59/EURATOM fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants prévoit que les États membres fixent des niveaux nationaux de référence pour les concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments de maximum 300 Bq/m³ (moyenne annuelle dans l'air). La différence est importante, puisque selon certaines informations, le risque de cancer augmente de 16 % par tranche de 100 Bq/m³.

    Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le Gouvernement wallon va prochainement adapter son plan d'actions pour tenir compte de la norme de 300 Bq/m3 ?
  • Réponse du 18/11/2014
    • de PREVOT Maxime

    Pour ce qui concerne l’adaptation de la norme d’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments, ceci reste encore aujourd’hui une compétence fédérale gérée par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN). Sur base d’une recommandation précédente de l'Union européenne, l’AFCN avait fixé le niveau d’action radon à 400 Bq/m³ pour la Belgique (1). Suite à la publication de la Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013, les États membres de l'Union européenne, dont la Belgique, sont tenus d'abaisser leur niveau d’action radon à 300 Bq/m³. Le suivi de cette directive est actuellement géré par l’AFCN.

    Pour répondre à la question, la Région wallonne a mis en place un premier plan d’actions régionales en matière de radon. Elle l’a fait en collaboration avec d’autres institutions provinciales et fédérales, dont l’AFCN. En accord avec ces partenaires, il nous paraissait important de conserver un socle commun d’éléments de communication sur lesquels baser nos campagnes d’information. Cela permet aux différentes institutions impliquées d’harmoniser leur communication sur le sujet. Le niveau d’action fait partie de ce socle commun. Le plan wallon sera donc adapté pour prendre en compte cette nouvelle norme une fois celle-ci rendue effective au niveau national par l’AFCN.

    Pour faire le point sur les axes du premier plan d’actions régionales en matière de radon déjà mis en œuvre, mon ministère a été impliqué directement dans la mise en œuvre des axes 6 et 7 mais aussi, de manière conjointe avec le Ministère de l’Environnement, dans les axes 4 et 12.

    L’axe 6, visant à « développer la prévention dans les logements existants », a été à l’origine de l’initiative « Radon Day 2013 » organisée au cours de l’hiver 2013-2014. Cette initiative a été mise en œuvre par la Région wallonne, l’AFCN, l’Association des Provinces Wallonnes (APW) et les Services d’Analyse des Milieux Intérieurs (SAMIs) sous la coordination de la Cellule permanente environnement santé (CPES) de la Région wallonne. Cette initiative a permis aux citoyens qui en avaient fait au préalable la demande de bénéficier d’une analyse du taux intérieur en radon pour 20 euros au lieu des 30 euros normalement demandés. L’inscription se faisait par l’intermédiaire d’un formulaire « en ligne » en relation avec un registre centralisé ; le tout étant géré par l’AFCN. Pour les personnes ne disposant pas de connexion internet, l’inscription était possible en contactant le numéro vert de la Région wallonne ou les différents partenaires de l’initiative. L’envoi et le traitement des détecteurs étaient assurés par les Services d’Analyse des Milieux Intérieurs (SAMIs) provinciaux. La différence de coût pour chaque analyse était prise en charge par la Région wallonne sur base d’un budget spécifiquement dédié à l’initiative. Au cours de cette édition 2013-2014, le nombre de détecteurs a été limité pour prendre en compte la capacité effective de traitement des détecteurs par les SAMIs. Ces derniers ne peuvent en pratique réaliser qu’un nombre limité de tests « radon » par an, nombre directement fonction de leurs moyens techniques et humains. Faute de décision concernant l’allocation d’un budget « Radon Day » avant septembre 2014, une pareille initiative n’a pas pu être mise en place pour l’hiver 2014-2015. A sa place, une « Action Radon » a été financée et coordonnée par l’AFCN au niveau national en partenariat avec les SAMIs.

    L’axe 7, visant « la détection du taux de radon dans les implantations du SPW et des OIP wallons », a consisté, en prévision de l’hiver 2014-2015, en l’envoi d’un courrier informatif relatif au risque radon aux établissements jugés prioritaires. Cette initiative a été organisée par la Direction de la Santé Environnementale (DSE) conformément aux recommandations figurant dans une note externe de l’AFCN datant du 15 septembre 2011. Par définition, cette information visait « les lieux de travail et les bâtiments accessibles au public ». Deux niveaux de priorité ont été appliqués pour cette première information. Le premier niveau de priorité consistait à prendre en compte le risque « radon » local en ciblant les zones au risque « radon » le plus élevé. Suivant la terminologie de l’AFCN, cela correspond aux sites situés dans les communes dites de « classe radon 2 » (2). Le second niveau de priorité appliqué pour sélectionner ces sites concernait les activités qui y étaient menées. Dans sa note, l’AFCN considérait que les sites « les plus sensibles » devaient recevoir l’information dès la première phase de l’initiative ou Phase I. Ces sites dit de Phase I comprennent les établissements d’enseignement, les centres de jour, les hôpitaux, les maisons de repos et les bâtiments de service public (poste, provinces, communes). La DSE a ainsi identifié les opérateurs prioritaires situés en zone de « classe radon 2 » et leur a adressé un courrier (321 courriers en tout). Ce courrier les informait de :
    1. l’obligation de se mettre en règle par rapport aux législations en cours ;
    2. la nécessité d’une analyse de qualité menant à un diagnostic correct de la situation radon ;
    3. l’importance de prévoir pour toute nouvelle construction, extension ou rénovation, la mise en œuvre d’emblée de mesures préventives relativement peu couteuses telles que la pose d’une bâche d’étanchéité ou l’installation d’un système de ventilation.

    Les initiatives conjointes de mon ministère et du Ministère de l’Environnement concernaient l’axe 4 du plan relatif à « l’information des acteurs » et l’axe 12 relatif à « l’information et sensibilisation du grand public ». Les efforts se sont concentrés sur la communication de l’information nécessaire à la mise en œuvre du « Radon Day ». Cette communication comprenait spécifiquement la réalisation d’une brochure d’information destinée au grand public en relation avec l’initiative et sur une information spécifique dirigée vers les médecins généralistes. Ces derniers étaient considérés par la Région wallonne comme les partenaires privilégiés à associer à cette initiative.

    Pour ce qui concerne le nombre de bâtiments wallons dans lesquels il conviendrait d’agir, on estime à environ 5200 bâtiments concernés en Wallonie par une exposition qui nécessite une remédiation rapide. Ce nombre de logements a été défini sur base d’une exposition au radon de 800 Bq/m³ ou plus (estimation basée sur les données de l’AFCN). Cette exposition correspond au double du niveau d’action radon actuellement utilisé en Belgique (400 Bq/m³). Lorsqu’un tel niveau est atteint dans une habitation, on considère que le risque de cancer pulmonaire est doublé. Quand de tels niveaux exceptionnels sont constatés, l’AFCN prend contact directement avec les habitants des logements concernés pour procéder (gratuitement) à une série de mesures de contrôle pour confirmer ce niveau d’exposition élevé et donner des conseils sur les mesures de remédiation à prendre rapidement. Sur base des données de l’AFCN, le nombre d’habitations unifamiliales concernées par de telles remédiations s’élève à 21.000 en tenant compte du niveau d’action radon actuellement fixé à 400 Bq/m³ et à 36.000 si ce niveau d’action est revu à la baisse à 300 Bq/m³.

    Pour ce qui concerne finalement l’évolution du nombre de bâtiments wallons nécessitant une éventuelle remédiation en fonction de la mise en œuvre du plan d’action, il n’est pas possible dans l’état actuel de la mise en œuvre du plan de mettre en évidence une quelconque « évolution » du nombre de bâtiments à risque. Il n’est d’ailleurs pas évident qu’une diminution de ce nombre apparaisse à l’issue du premier plan d’action. Pour expliquer les choses simplement, on évalue le nombre d’habitations à risque de manière statistique en fonction de la cartographie du risque « radon » par commune. Le risque « radon » est en relation avec la nature du sous-sol et sa connaissance s’affine progressivement en multipliant le nombre de mesures. Il est d’ailleurs important de signaler que ne sont utilisés que les niveaux de radon mesurés avant remédiation. Le plan d’action vise à améliorer la précision de la cartographie « radon » en augmentant le nombre de mesures réalisées (en habitations particulières comme dans les bâtiments publics). Cette amélioration de la cartographie pourrait réduire ou accroître la superficie des zones à risque « radon » en Wallonie et de ce fait influence, positivement ou négativement, le nombre d’habitations considérées comme « à risque ». L’évolution de la situation « radon » actuelle en Wallonie ne pourra être évaluée qu’a posteriori et impliquera vraisemblablement des outils différents du simple décompte du nombre d’habitations à risque.

    En résumé, la Région wallonne a donc un plan en cette matière et comme l'honorable membre peut le constater suit la matière avec attention.

    Au vu des résultats des travaux de suivi, nous pourrons prendre les mesures nécessaires à l’évolution de ce plan dans l’intérêt de la santé de la population wallonne.



    (1) Quand un niveau de 400 Bq/m³ est constaté dans un logement, l’AFCN recommande aux habitants d’agir et les informe des actions correctives pouvant être entreprises. Dans la majorité des cas, de telles remédiations peuvent être réalisées à moindre coût en favorisant l’aération ou en colmatant des fissures.
    (2) Une commune de « classe radon 2 » est une commune où une concentration en radon supérieure au niveau d’action radon de 400 Bq/m³ a été constatée dans plus de 5 % du nombre total d’habitations étudiées avant remédiation.