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Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 7 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 11/10/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :

    - le Centre régional d'aide aux communes;
    - l'Institut du patrimoine wallon;
    - l'Institut scientifique de service public;
    - l'Agence wallonne à l'exportation;
    - l'Agence wallonne des télécommunications;
    - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
    - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
    - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
    - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
    - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
    - la Société régionale wallonne du transport;
    - la Société régionale wallonne du logement;
    - la Société wallonne de crédit social;
    - la Société wallonne des aéroports;
    - la Société wallonne de gestion et de participation;
    - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
    - l'Office wallon des déchets;
    - l'Office wallon de développement rural;
    - l'Office de promotion des voies navigables.

    Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :

    a) la composition du conseil d'administration;

    b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;

    c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou

    de ces services à gestion séparée;

    d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
  • Réponse du 14/12/2004
    • de DAERDEN Michel

    En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre de ce qui suit.

    1. Pour l'IPW

    a. L'Institut du patrimoine wallon est un organisme d'intérêt public dit « pararégional de type A ». En conséquence, il n'est pas doté d'un conseil d'administration. Il est sous tutelle directe du Ministre du Patrimoine et reçoit une dotation inscrite comme telle dans le budget de la section 15 – programme 6 – Monuments et Sites. Le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine qui institue l'IPW prévoit uniquement l'existence d'un organe consultatif dénommé « commission consultative » qui, comme son nom l'indique, a pour mission de donner des avis sur le programme et l'exécution des missions de l'Institut. En outre, pour appuyer l'IPW dans ses contacts avec le secteur économique notamment, le décret a prévu la mise en place d'un comité de patronage composé de personnalités choisies en fonction de leur intérêt pour le patrimoine . Ce comité n'a aucune fonction exécutive au sein de l'Institut mais plutôt un rôle de conseil.

    b. Compte tenu du point a. : sans objet.

    c. Les membres de la commission consultative, issus d'organes spécifiés dans le décret du 1er avril 1999, reçoivent 15 euros par séance de travail et le remboursement de leurs frais de déplacement. Les réunions ont lieu environ trois fois par an. Les membres du comité de patronage ne reçoivent aucune indemnité et ne sont pas remboursés de leurs frais de déplacement.

    2. Pour la Sofico

    Le conseil d'administration, présidé par Georges Pire, est composé de Mesdames et Messieurs : E. De Groeve, C. Morréale, D. Depauw, J. Dehalu, Ph. Libiez, G. Lambert, M. Leclercq, B. Jourquin, Ph. Buelen, Ph. Matthis, E. Van Cappelen, M. Winders, Ph. Lallemand et Ph. Deville.

    Ces administrateurs ont tous été désignés en date du 30 mai 2004 et le montant des jetons de présence s'élève à 125 euros, bruts.

    3. Pour l'Office de promotion des voies navigables

    L'Office ne comporte pas de conseil d'administration, mais un simple conseil d'orientation au sein duquel aucun jeton de présence n'est délivré.