L'extension de la capacité de sanctionner les infractions en matière de bien-être animal

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 90 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/10/2014

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Actuellement, les signalements de négligence et maltraitance à l'égard d'animaux sont traités par l'Unité bien-être animal du Département de la police et des contrôles de la DGO3 du Service public de Wallonie, à l'exception des plaintes relatives aux espèces bovines, caprines, porcines ou ovines qui sont transmises à l'AFSCA et traitées par cette dernière jusqu'au 31 décembre de cette année.
  
  En dehors de l'AFSCA, les interventions peuvent être réalisées par les agents de l'Unité bien-être animal, ou par des vétérinaires mandatés, ou encore par les services de police locale.
  
  Dans sa réponse à ma question écrite n°32 (2014-2015), Monsieur le Ministre indiquait son intention de proposer prochainement la révision de la partie VII du Code de l'Environnement dans le but d'étendre à d'autres personnes la capacité de sanctionner les infractions relatives à la protection et au bien-être des animaux.
  
  Par conséquent, peut-il me préciser à qui il compte également donner cette capacité ? À quelle(s) condition(s) ? Dans quel délai envisage-t-il de proposer cette réforme ?
  
  Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2015, les plaintes relatives aux espèces bovines, caprines, porcines ou ovines ne seront plus traitées par l'AFSCA. Le seront-elles par l'Unité bien-être animal du Département de la police et des contrôles de la DGO3 ou par un autre service et, si oui, lequel ?

• Réponse du 13/11/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, je compte introduire une proposition de modification de la partie VIII du code de l’environnement.
  
  Cette modification permettra de donner la capacité de contrôle du bien-être animal aux agents constatateurs communaux qui sont déjà actuellement compétents pour les contrôles de certaines matières environnementales, mais aussi aux inspecteurs du Département de la Police et des Contrôles.
  
  Tous ces agents devront bien sûr être formés et pourront compter sur l’appui de l’Unité bien-être animal (UBEA) pour les cas nécessitant une expertise vétérinaire.
  
  Ma proposition d’adaptation de législation actuelle devrait être présentée au Parlement wallon dans les prochains mois. Si elle est approuvée, je présenterai alors très rapidement au Gouvernement les AGW d’application.
  
  Pour la partie actuellement exécutée par l’AFSCA, un protocole d’accord entre elle et les régions est en négociation ; les plaintes sont dès à présent déjà reprises par l’UBEA.