Les synergies avec les communes en matière de patrimoine
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 67 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/10/2014
- de DE BUE Valérie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Gouvernement indique vouloir conclure des pactes en vue de dresser la liste des investissements prioritaires. J'aimerais tout d'abord savoir si tous les investissements prioritaires des précédentes législatures ont été épurés, si ce n'est pas le cas comptez-vous terminer les engagements pris par l'ancien gouvernement avant de fixer d'autres dossiers prioritaires?
Ensuite, si cette démarche est louable, j'ai un peu de mal à voir la manière dont Monsieur le Ministre va mettre ça en place sur le terrain. Compte-t-il réaliser des rencontres par Province ou par Ville proprement dit ce qui s'annonce déjà comme un travail colossal. Dès lors, pourrait-il nous donner un agenda précis de sa vision de cette mise en place? Monsieur le Ministre compte-t-il, enfin, proposer aux communes de lui envoyer leurs priorités afin de gagner du temps et surtout d'avoir une vue d'ensemble complète de ce qui pourrait être fait au niveau global sur l'ensemble de chaque commune ?
Réponse du 18/11/2014
- de PREVOT Maxime
La gestion du patrimoine repose essentiellement sur la capacité d’anticiper et de prévenir les travaux de restauration lourds par la mise en place de plusieurs dispositifs. Ces derniers existent depuis 1999 et l’application de la procédure de certificat de patrimoine. Il s’agit de l’élaboration des fiches d’état sanitaire et du recours au service de la maintenance.
Il faut savoir que depuis 2010 l’administration a pris en charge la rédaction desdites fiches et a établi un planning d’intervention commune par commune. Ce travail permet d’établir un état des lieux concret de la « santé » matérielle des biens classés comme monument et d’inciter les communes à entretenir, de manière préventive, via la maintenance notamment, les bâtiments qui présenteraient l’une ou l’autre faiblesse.
En ce qui concerne les dossiers prioritaires, mes prédécesseurs ont signé quatre accords-cadres portant sur des biens de première importance : la cathédrale de Tournai, la cathédrale de Liège, l’ancienne abbatiale de Bonne Espérance et la citadelle de Namur. Le financement de ces accords est assuré, tant en moyens d’action qu’en moyens de paiement, notamment par l’inscription des dossiers sur des articles budgétaires spécifiques (AB 63.13 et 63.14).
Actuellement, plusieurs communes ont déjà pris en charge la rédaction de fiches d’état sanitaire. Ces outils leur offrent une bien meilleure vision de la situation de leur parc immobilier et permettent de prévenir les grands travaux.
La procédure administrative qui précède tout travail de restauration est d’une certaine manière une inscription sur une liste prioritaire de la part des communes et autres propriétaires.
Étant ouvert à toute proposition constructive, je retiens la vôtre consistant à solliciter les communes et provinces. Cela permettrait, sans doute, aux différents acteurs de concentrer leurs énergies sur les dossiers prioritaires.