Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 8 (2004-2005) 1
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Question écrite du 11/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
- le Centre régional d'aide aux communes;
- l'Institut du patrimoine wallon;
- l'Institut scientifique de service public;
- l'Agence wallonne à l'exportation;
- l'Agence wallonne des télécommunications;
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
- l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
- l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
- l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
- la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
- la Société régionale wallonne du transport;
- la Société régionale wallonne du logement;
- la Société wallonne de crédit social;
- la Société wallonne des aéroports;
- la Société wallonne de gestion et de participation;
- la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
- l'Office wallon des déchets;
- l'Office wallon de développement rural;
- l'Office de promotion des voies navigables.
Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
a) la composition du conseil d'administration;
b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
de ces services à gestion séparée;
d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
Réponse du 03/11/2004
- de COURARD Philippe
Pour rappel, le CRAC est organisé par le décret du 23 mars 1995. Ce décret prévoit que la gestion du Centre est confiée aux fonctionnaires dirigeants, à savoir le directeur général, le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint.
En outre, un Comité d'orientation est instauré. Il est composé des Ministres ayant en charge le budget, la tutelle des pouvoirs locaux, les infrastructures sportives, l'aide aux personnes ou la santé ainsi que du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne et des Directeurs généraux, d'une part, de la Direction générale des Pouvoirs locaux, et d'autre part, de l'Action sociale et de la Santé. L'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie et un Inspecteur des Finances sont également présents. En outre, sept délégués de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et deux délégués de l'Association des Provinces wallonnes sont présents.
Ce Comité a pour mission de proposer le budget du Centre à soumettre au Gouvernement wallon, de vérifier le suivi des missions confiées au Centre et de donner d'initiative ou à la demande du Gouvernement wallon son avis sur le rôle et les missions du Centre.
Pour être complet, précisons que le Gouvernement peut élargir la composition du Comité d'orientation en tenant compte de l'extension des missions du Centre et qu' il doit maintenir la parité entre les représentants des pouvoirs locaux et de la Région wallonne.
Le Gouvernement fixe aussi le mode d'indemnisation des membres du Comité d'orientation. Sur ce point, aucune indemnisation n'a été fixée.