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Le suivi des procès-verbaux pour infractions à l'environnement

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 93 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/10/2014
    • de DOCK Magali
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les infractions à l’environnement sont de plus en plus sanctionnées grâce au décret qui permet aux agents constatateurs régionaux d’adresser des amendes administratives aux responsables de ces délits. Selon la DGARNE, le nombre d’infractions sanctionnées a presque triplé en 5 ans grâce à la possibilité de poursuivre par voie d’amende administrative lorsque le parquet classe le dossier sans suite. Le constat semble dès lors plus que positif.

    Pourtant, il risque de ne plus l’être dans les années à venir. En effet, les mesures d’économies annoncées toucheront aussi ce département, puisque le gouvernement wallon a décidé de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur cinq, réduisant de facto à terme la masse de personnel allouée à la sanction des infractions à l’environnement. Il en résultera donc une diminution des constatations, et donc des sanctions, induisant dès lors un manque à gagner financier pour la Région (2,5 millions d’euros en 5 ans, dont 1 million rien que sur l’année 2013), mais surtout un sentiment d’impunité pour les responsables de ces incivilités, en plus d’un danger pour notre environnement.

    La presse mentionnait récemment une formation donnée par la DGARNE aux agents locaux (polices locales ou employés communaux), afin qu’ils reprennent ce travail. En quoi consiste cette formation ? Monsieur le Ministre a-t-il prévu un soutien financier afin que celles-ci puissent englober cette tâche supplémentaire dans leurs charges de personnel ? Prévoit-il dès lors que les amendes administratives soient perçues par les communes ?
  • Réponse du 13/11/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    Tous les procès-verbaux passent d’abord par les Parquets. Ce n’est que lorsque ces derniers ne souhaitent pas poursuivre les infractions constatées qu’une amende administrative va pouvoir être envisagée.

    Sur le terrain, il n’y a pas que les agents du Service public de Wallonie ! En effet, le décret prévoit la possibilité notamment pour les conseils communaux de désigner des agents communaux ou intercommunaux afin de les charger du constat de ces infractions. Les constatations ne reposent dès lors pas exclusivement sur les agents du Service public de Wallonie.

    En ce qui concerne la formation, l’administration prodigue une formation d’une durée de 30 heures à l’attention des agents constatateurs communaux. On y expose notamment les principes généraux du droit pénal, la constatation des infractions environnementales et la rédaction de procès-verbaux.

    Cette collaboration entre le Service public de Wallonie et les communes – représentées par l’Union des villes et communes de Wallonie – est organisée par le biais d’une convention particulière qui prévoit un soutien financier.

    Le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu’une commune en fait la demande pour l’engagement ou le maintien de l’engagement d’un agent constatateur. Cette subvention couvre un montant maximal de 2.000 euros pour un équivalent temps plein. Un budget annuel de 156.000 euros est prévu à cet effet.

    Ce n’est cependant pas le seul mécanisme de soutien. En effet, le décret prévoit, déjà à ce jour, que l'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal est payée au profit de la commune. Seules les amendes administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur régional sont versées au Fonds pour la protection de l'environnement.