Personnes morales de droit public et services à gestion séparée de la Région wallonne - Composition des organes de gestion - Indemnités et jetons de présence des membres de ces organes de gestion.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 1 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 11/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Le Moniteur belge du 24 décembre 2002 a publié le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons ou des services à gestion séparée suivants :
  
  - le Centre régional d'aide aux communes;
  - l'Institut du patrimoine wallon;
  - l'Institut scientifique de service public;
  - l'Agence wallonne à l'exportation;
  - l'Agence wallonne des télécommunications;
  - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
  - l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
  - l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie;
  - l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
  - la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
  - la Société régionale wallonne du transport;
  - la Société régionale wallonne du logement;
  - la Société wallonne de crédit social;
  - la Société wallonne des aéroports;
  - la Société wallonne de gestion et de participation;
  - la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;
  - l'Office wallon des déchets;
  - l'Office wallon de développement rural;
  - l'Office de promotion des voies navigables.
  
  Pour chacune de ces personnes morales de droit public ou chacun de ces services à gestion séparée, Madame la Ministre peut-elle me communiquer, en ce qui concerne ses compétences fonctionnelles :
  
  a) la composition du conseil d'administration;
  
  b) la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat;
  
  c) le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils d'administration ou des organes de gestion de ces personnes morales ou
  
  de ces services à gestion séparée;
  
  d) les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion ?
  

• Réponse du 15/11/2004

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Agence wallonne des télécommunications (AWT).
  
  A. La composition du conseil d'administration, la date de nomination des membres de ce conseil et la date d'expiration de leur mandat
  
  Le conseil d'administration est composé:
  
  - d'un président : Madame A.M. Straus 1er avril 2004, deux ans et demi;
  - d'un Administrateur Général : Monsieur P. Kyritsglou 1er avril 2004, deux ans et demi;
  - de neuf membres:
  
  Maurice Benoît : 1er avril 1999;
  Luc Simar : 1er avril 1999;
  Serge Gillet : 1er avril 1999;
  Pierre Nihoul : 1er avril 1999;
  Jean Benoît Le Boulanger : 13 mars 2003 en remplacement;
  Gérard Valenduc : 13 mars 2003 en remplacement;
  Laurent Burton : 13 mars 2003 en remplacement;
  Evelyne Jadoul : 18 mai 2000;
  Luc Simar : 1er avril 1999;
  Dany Vince : 1eravril 1999.
  
  Les neufs administrateurs sont désignés pour une période de quatre ans, leur mandat est renouvelable. Ce mandat prend fin d'office lorsque l'administrateur atteint l'âge de soixante-cinq ans. En cas de remplacement d'un administrateur par une autre personne, le suppléant termine le mandat;
  
  - deux commissaires du Gouvernement wallon :
  
  Jean-Marie Poncelet 1999;
  Fabienne Balfroid 1999;
  nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature.
  
  Les membres du conseil d'administration sont désignés par le Gouvernement. Quatre des neufs administrateurs sont désignés sur une liste double proposée par le Conseil économique et social de la Région wallonne. Décret du 29 février 1999 créant l'Agence wallonne des télécommunications.
  
  B. Le montant des indemnités ou jetons de présence attribués aux président, vice-président et membres des conseils ou des organes de gestion de ces personnes morales ou de ces services à gestion séparée.
  
  Pour les neufs administrateurs et les deux commissaires il est octroyé par séance :
  
  - un montant d'indemnité de frais de déplacements conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours en application à la Région wallonne;
  - un montant de 250 euros de jetons de présence.
  
  
  
  Ces montants ne sont dus à un administrateur ou à un commissaire que pour chaque séance où il est effectivement présent.
  L'administrateur général et le président n'ont pas d'indemnité de déplacement ni de jeton.
  
  
  C. Les modalités qu'il a adoptées en ce qui concerne les attributions des organes de gestion.
  
  C'est le décret créant l'Agence wallonne des télécommunications du 25 février 1999 ainsi que les lettres de missions (statut des mandataires de la Région wallonne) de l'administrateur général et de la présidente qui fixent leurs prérogatives et leurs pouvoirs.
  
  Le conseil d'administration a décidé de déléguer le pouvoir de signature à l'administrateur général jusqu'à 12.500 euros et il a délégué le pouvoir de signature conjointe au Président et à l'administrateur général au dessus de 12.500 jusqu'à 31.000 euros .