Les déclarations de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) en matière de responsabilité en cas de pénurie d'approvisionnement électrique

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 78 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/10/2014

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La CREG a proposé des pistes pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité, notamment de faire payer le responsable d'un délestage forcé pour tous les coûts occasionnés (cfr. les propos tenus lors d'un entretien dans l'Écho du 27 septembre dernier). Cela me semble un élément important qui n'a pas été abordé dans le débat que nous avons eu sur le black out.
  
  Selon une étude du Bureau du plan, le délestage forcé a un coût économique moyen de 8.300 euros par MWH délesté. En effet, il n'est pas admissible que ce coût soit supporté intégralement et exclusivement par le client délesté et non par le responsable de la situation. La difficulté d'approvisionnement énergétique et l'activation de la réserve stratégique représentent un défi permanent auquel les gouvernements fédéraux successifs ont dû faire face.
  
  L'approvisionnement énergétique est toujours une matière fédérale, mais la Wallonie dispose de certains leviers politiques nous permettant d'agir. Aussi, en tant que ministre régional de l'énergie, Monsieur le Ministre a moyen d'évoquer la question au Comité de concertation "énergie" et d'exiger que chacun prenne ses responsabilités !
  
  Avec la mise en place du nouveau Gouvernement fédéral, ne serait-il pas judicieux d'actionner ce levier au plus vite afin d'aborder cette problématique sous tous ces aspects ?
  
  Quel est le coût de la piste évoquée par la CREG et qui devra payer en cas de pénurie ou d'activation des réserves stratégiques ? Je suis de ceux qui pensent effectivement que ce n'est pas toujours le consommateur final, qu'il s'agisse d'un consommateur résidentiel ou professionnel, qui doit être le dindon de la farce. Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse en la matière ?
  
  Et je ne suis pas de ceux qui acceptent que l'on provoque une "hystérie" afin de favoriser une idéologie du nucléaire à tout prix. Je crains en effet que le débat public sur le black out serve avant tout à préparer le terrain pour que l'opinion publique soit plus réceptive par rapport à la prolongation de certaines centrales nucléaires.
  
  Aussi, il me semble impératif de mettre en place à moyen terme un scénario où la Région wallonne puisse "éliminer" une série de risques et d'incertitudes, qui s'ajoutent à des variables telles que les conditions météo, l'approvisionnement en combustible utilisé dans la production électrique, la maintenance et la sécurité des unités de production ainsi que les problèmes techniques qui en découlent, l'intermittence et les fluctuations saisonnières d'une série de sources d'énergie telle que les éoliennes et le photovoltaïque, la problématique de la réserve stratégique, sans oublier la question des émissions CO2, la dépendance vis-à-vis des importations et des fluctuations de prix, l'investissement nécessaire dans un réseau de transport et de distribution face à une production décentralisée, etc.
  
  Après une longue période de sous-investissement, un certain besoin de rattrapage se profile, et ce, dans l'urgence. Même si nous nous lançons immédiatement dans la préparation des projets, les délais d'autorisations et de leur réalisation feront que le débat ne sera pas encore terminé. Outre une gestion intelligente de la demande et l'investissement dans un réseau intelligent, ne devrait-on pas oeuvrer pour le développement d'autres solutions comme celles basées sur le stockage d'énergie, que ce soit sous forme électrique ou sous forme d'un autre vecteur énergétique, tel que par exemple l'hydrogène ?
  
  Au lieu de se lamenter, saisissons l'opportunité, investissons dans la recherche et le développement. Développons des solutions innovantes qui auront la possibilité de créer un tissu industriel qui pourrait par la suite commercialiser une solution développée pour notre Ré́gion à l'étranger.

• Réponse du 05/12/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Comme souligné par l'honorable membre, l’approvisionnement de la clientèle en énergie reste une compétence fédérale ainsi que la gestion des risques de black-out. Il me semble donc prudent, dans le cadre d’un fédéralisme responsable, de ne pas interférer outre mesure dans la manière dont le Gouvernement fédéral régit ses compétences. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je reste évidemment à la disposition des autorités fédérales, et notamment de la Ministre fédérale de l’Énergie, afin d’aider au mieux, en fonction des capacités et des compétences wallonnes, à assurer l’approvisionnement énergétique des ménages et des industries wallonnes.
  
  Concernant les modalités économiques prévues dans le cas d’une pénurie d’électricité, voici les principaux aspects qui sont renseignés par mon Administration : en cas d’activation des réserves stratégiques (pénurie d’électricité), les responsables d’équilibre (ARP) qui n’ont pas respecté leur équilibre production/consommation doivent payer en cas de déficit de production 4.500 euros par MWh non produit ces 4.500 euros reviennent soit à un ARP qui a un excédent de production et qui sera rémunéré à hauteur de 4.500 euros par MWh excédentaire produit soit à ELIA pour financer son utilisation de ses réserves stratégiques.
  
  Dans le cas où les réserves stratégiques et les réserves de balancing d’ELIA ne suffisent pas pour compenser le déficit de production électrique, le plan de délestage est activé. Or dans ce cas de figure, les clients délestés ne sont pas rémunérés, et par la même les coûts économiques induits par le délestage ne sont pas compensés pour ces clients. En conclusion le mécanisme développé pour faire face à une situation de pénurie est efficace tant que la pénurie n’est pas trop importante, mais dès que le déséquilibre dépasse la limite de 1650 MW, le mécanisme n’est plus équilibré. Dans ce cadre la CREG propose que tout responsable d’équilibre à la base d’une pénurie soit confronté aux coûts y afférents. La CREG étudie actuellement plus en détail cette piste.
  
  Concernant le volet juridique de la responsabilité en cas de délestage, voici un résumé de l’analyse de la CWaPE relative aux responsabilités des intervenants en cas de délestage pour indemniser les dommages économiques des clients finaux:
  
  Les questions de responsabilité civile suite au délestage devront être tranchées par des cours et tribunaux. La CWaPE aborde néanmoins quelques hypothèses possibles de responsabilité.
  
  La mise en cause d’un acteur du marché impose que l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux soient constatés.
  
  Le décret électricité prévoit, dans ses articles 25bis et 25 quinquies, un régime d’indemnisation à charge du GRD en cas d’interruption de fourniture. Il est à noter toutefois, qu’un GRD peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’interruption planifiée ou d’un cas de force majeure, ce qui est généralement le cas d’un délestage.
  
  De même, les GRD pourront vraisemblablement se prévaloir de la survenance d’un cas de force majeure et dans ce cas, pourront également s’exonérer de leur responsabilité en cas d’application du droit commun de la responsabilité.
  
  En ce qui concerne la responsabilité possible des fournisseurs, les parties se soumettent aux seules règles de la responsabilité contractuelle. Les fournisseurs s’exonèrent généralement tous de leurs responsabilités en cas de problème de qualité ou de continuité de la fourniture.
  
  Il n’existe donc pas encore de cadre juridique clair traitant de l’indemnisation des dommages occasionnés aux consommateurs suite à un délestage.
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, la Wallonie doit œuvrer pour le développement de solution basée sur le stockage d’énergie. En effet la problématique de stockage est un élément appelé à jouer un rôle croissant dans la transition énergétique qui s’opère et qui sera renforcé avec les nouveaux objectifs qui ont été proposés par l’Europe en matière de production d’énergie issue de sources renouvelables.
  
  Pour ce faire, en 2013, le programme de recherche et développement ENERGINSERE a été lancé par la Région Wallonne. Doté d’un budget 10 millions d’euros, ce programme traitait spécifiquement de cette thématique.