Le Sommet de l'ONU du 23 septembre 2014 sur le climat et les objectifs climatiques de la Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 79 (2014-2015) 1
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Question écrite du 31/10/2014
- de MOUCHERON Savine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Afin de donner un nouvel élan aux négociations internationales sur le réchauffement climatique, les dirigeants du monde entier ont participé à New York, ce 23 septembre 2014, au sommet de l’ONU sur le Climat. Ces négociations devront aboutir à un compromis sous l’égide des Nations Unies lors de la Conférence internationale de Paris, fin de l’année prochaine. Le but de ce sommet était de préparer un cadre aux négociations, en mettant sur la table les engagements qui pourront faciliter ensuite un compromis. Ce Sommet est en réalité essentiellement l’occasion de nous rappeler l’urgence existante de réagir face à ce changement et combien le réchauffement climatique est sérieux et peut impacter le monde entier.
Les faits exposés lors du Sommet sont alarmants. Ainsi, les analyses montrent que si les émissions de gaz à effet de serre se maintiennent dans le futur à leur niveau actuel, la planète gagnera 4 à 5°C à la fin du siècle. En conséquence, le niveau de la mer grimpera de 26 à 82 cm, avec toutes les suites désastreuses que cela pourra entraîner. Dans ce contexte, en ce qui concerne la réduction de gaz à effet de serre en Wallonie, la Région a été active ces dernières années sur ce plan en mettant en œuvre diverses mesures et moyens, nous le savons.
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement poursuit en ce sens sa volonté quant à la réduction de l’empreinte écologique de la Belgique et prévoit de prendre en main cette problématique du réchauffement climatique dû aux émissions massives de CO2. L’objectif est bien entendu de diminuer les inégalités entre nord et sud et de réduire les conséquences négatives potentielles sur la santé des citoyens et l’environnement. Dans ce but, le Gouvernement veillera ainsi à participer à la conclusion d’un accord climatique mondial contraignant lors du Sommet de Paris.
De quelle manière le Gouvernement wallon contribuera-t-il à la conclusion de cet accord ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec le niveau Fédéral et les entités fédérées afin de travailler ensemble dans ce sens ? Si cette préparation est bien l’affaire de tous, comment la Région wallonne s’inscrit-elle dans ce travail au regard des autres régions et pays voisins ?
Enfin, les objectifs belges du paquet énergie-climat européen 2020 ont été présentés par l’Union européenne en 2008. Le rôle des régions dans cette stratégie est souligné, tout comme les interdépendances entre niveaux de pouvoir. Ces objectifs doivent ainsi être répartis entre les entités fédérées et l’État Fédéral. Où en sommes-nous sur ce point en ce début de nouvelle législature ? Une répartition claire des objectifs a-t-elle déjà été établie ? Qu’en est-il dès lors en ce qui concerne ceux attribués à la Région wallonne spécifiquement ?
Réponse du 17/12/2014
- de FURLAN Paul
Afin de préparer le Sommet de Lima, préalable au Sommet de Paris en 2015, le Conseil européen a adopté un objectif européen contraignant d’au moins -40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif se décline en un objectif européen de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE) et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs. Ce dernier devra être distribué entre les États membres. Les chiffres par pays ne sont pas encore connus, mais ils seront compris entre 0 et -40 % par rapport à 2005.
Le Conseil a également entériné :
Un objectif contraignant d’au moins 27 % d’énergie renouvelable dans la part d’énergie consommée dans l’Union européenne en 2030.
Un objectif indicatif d’au moins 27 % pour améliorer l’efficacité énergétique en 2030 par rapport aux projections de consommation d’énergie dans le futur. Cet objectif sera revu pour 2020.
La position belge lors de la préparation du Conseil européen a été définie dans le cadre de la concertation permanente organisée par l’État fédéral avec les entités fédérées. La position défendue in fine par la Belgique était une position ambitieuse (défense d’un objectif d’au moins -40 % de réduction de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, d’un objectif d’au moins 27 % d’énergie renouvelable et d’un niveau approprié d’ambition ou un objectif contraignant pour l’efficacité énergétique) . La Belgique plaidait également pour la répartition équitable et solidaire de l’objectif non ETS de réduction de gaz à effet de serre afin que chaque pays contribue aux réductions. Le but étant d’éviter un coût disproportionné en particulier entre États membres avec un PIB au-dessus de la moyenne européenne.
Sur les objectifs énergétiques, les États membres pourront proposer leur contribution via un nouveau système de gouvernance qui doit encore être développé. Pour l’efficacité énergétique, la Commission devra identifier des secteurs prioritaires. Il est donc difficile d’évaluer les impacts concrets à ce stade. Cependant, je ne reste pas inactif. J’ai d’ores et déjà demandé à mon administration et mon cabinet de travailler sur une analyse des objectifs ainsi que sur les moyens pour parvenir à ces objectifs.
Concernant la répartition des efforts relatifs aux objectifs 2020 entre l’État fédéral et les entités fédérées, cette question constitue une priorité pour le Gouvernement wallon, par ailleurs clairement énoncé dans notre Déclaration de politique régionale.
Nous sommes dans l’attente d’une initiative de l’actuelle présidence flamande de la Commission nationale Climat (CNC).
Pour rappel, sous la présidence wallonne de la CNC en 2013, les négociations sur le « burden sharing », incluant le financement international de la politique climatique, ont débouché sur une proposition d’accord politique. Elle a été transmise par la Wallonie au Comité de Concertation (CODECO) du 17 décembre 2013. Ce processus n’a pas abouti entre autres, car la Région flamande ne souhaitait pas que le Fédéral puisse obtenir des revenus de la mise aux enchères des quotas dans l’ETS.
Une ébauche de négociation a repris lors de la CNC du 22 janvier 2014. La Présidence flamande de la CNC a déposé une nouvelle proposition d’accord politique considérée comme inacceptable par les 2 autres Régions et le Fédéral.
La négociation n’a pas pu se poursuivre en fin de législature, tant le Gouvernement flamand avait adopté une position radicale. Il appartient maintenant à la Présidence de la CNC, assumée par la Région flamande jusque la fin de cette année puis par la Région Bruxelles Capitale en 2015, de prendre des initiatives pour relancer le processus de négociation. Je ne manquerai pas de leur rappeler leurs prérogatives en la matière.
Quant à la position wallonne que nous défendrons, elle sera définie lorsque nous aurons reçu une proposition concrète. À ce stade, avec l’aide de mon administration, nous nous préparons à la reprise de ces négociations très importantes.